Guerre en Ukraine : le point sur les sanctions européennes contre la Russie

Depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022, l’Union européenne a adopté vingt et un « paquets » de sanctions, complétés par de nombreuses mesures prises hors paquet. Ce dossier, mis à jour après chaque adoption, recense les textes, les désignations, les mesures sectorielles et les obligations qui en découlent pour les professionnels assujettis.

Dossier ouvert en mai 2022 · Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

Dernière évolution · 12 octobre 2026

Le Conseil adopte, hors paquet, la plus importante série de désignations depuis 2022 : 826 entreprises du complexe militaro-industriel russe et leurs 743 dirigeants (règlement d’exécution 2026/2281), ainsi que 77 personnes liées aux « élections » à la Douma organisées en septembre dans les territoires occupés (règlement d’exécution 2026/2292). Le régime compte désormais près de 4 600 inscriptions (notre article).

1. Les textes de base

Chaque « paquet » de sanctions n’est pas un texte nouveau : c’est un ensemble de règlements du Conseil qui modifient des textes socles, adoptés pour la plupart en 2014 après l’annexion de la Crimée.

Texte Objet EUR-Lex
Règlement (UE) n° 269/2014 du 17 mars 2014 Mesures individuelles : gel des avoirs et interdiction de mise à disposition de fonds. Son annexe I, complétée par les règlements d’exécution de chaque paquet, liste les personnes physiques et les entités désignées. Il met en œuvre la décision 2014/145/PESC. Règlement 269/2014 (texte) · Règlement 269/2014 (version consolidée)
Règlement (UE) n° 833/2014 du 31 juillet 2014 Mesures sectorielles : restrictions à l’importation et à l’exportation, exclusion de banques de SWIFT, interdiction de transactions avec la Banque centrale de Russie et certaines banques, plafond pétrolier, flotte fantôme (navires listés à l’annexe XLII), clause « no Russia ». Il met en œuvre la décision 2014/512/PESC. Règlement 833/2014 (texte) · Règlement 833/2014 (version consolidée)
Règlement (UE) n° 692/2014 du 23 juin 2014 Embargo sur la Crimée et Sébastopol : interdiction d’importer des biens originaires de la péninsule, d’y investir et d’y fournir certains biens, technologies et services. Règlement 692/2014 (texte) · Règlement 692/2014 (version consolidée)
Règlement (UE) 2022/263 du 23 février 2022 Même régime d’embargo pour les zones des oblasts de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement ukrainien, étendu le 6 octobre 2022 à celles de Zaporijjia et de Kherson (règlement 2022/1903). Règlement 2022/263 (texte) · Règlement 2022/263 (version consolidée)
Règlement (CE) n° 765/2006 du 18 mai 2006 Régime Biélorussie, aligné sur le régime Russie depuis mars 2022 en raison de la participation du pays à l’agression : exclusion de banques de SWIFT, restrictions à l’exportation, désignations individuelles. Règlement 765/2006 (texte) · Règlement 765/2006 (version consolidée)
Règlement (UE) 2024/1485 du 27 mai 2024 Régime « droits humains en Russie » : répression intérieure (juges, procureurs, responsables pénitentiaires, propagandistes). Désignations de novembre 2025, de février 2026 et de septembre 2026. Règlement 2024/1485 (texte) · Règlement 2024/1485 (version consolidée)
Règlement (UE) 2024/2642 du 8 octobre 2024 Régime « menaces hybrides » : actions de déstabilisation de la Russie contre l’Union européenne et ses États membres (désignations de juillet 2025, puis de janvier, mars, avril et septembre 2026). Règlement 2024/2642 (texte) · Règlement 2024/2642 (version consolidée)
Décision (UE) 2022/2332 du 28 novembre 2022 et directive (UE) 2024/1226 du 24 avril 2024 Volet pénal : la décision ajoute la violation des mesures restrictives aux domaines de criminalité de l’article 83, paragraphe 1, TFUE (« eurocrimes »), ce qui permet l’adoption de la directive, qui harmonise les infractions et les peines dans les États membres. Décision · Directive

Les mesures individuelles sont prises par règlement d’exécution du Conseil, les mesures sectorielles par règlement du Conseil ; chaque règlement est précédé d’une décision PESC de même date.

En matière de lutte contre le blanchiment, la Russie figure par ailleurs, depuis le règlement délégué (UE) 2026/46 du 3 décembre 2025, sur la liste des pays tiers à haut risque (voir la section 5).

2. Chronologie des sanctions depuis 2022

Les mesures antérieures à la guerre restent en vigueur : embargo sur la Crimée et Sébastopol depuis 2014, désignations liées à l’annexion de la Crimée et au conflit du Donbass (dont le groupe Wagner, décembre 2021). Depuis le 23 février 2022, le Conseil a adopté vingt et un « paquets » de sanctions, complétés par de nombreuses mesures prises hors paquet. Les tableaux ci-dessous, année par année, indiquent pour les principales adoptions, les règlements publiés, les désignations individuelles et les mesures sectorielles principales.

2022

Date Paquet Textes Désignations Mesures clés
23 févr. 1er paquet 2022/260, 2022/261, 2022/263 351 députés de la Douma ; 23 personnes et 4 entités Embargo sur les zones de Donetsk et Louhansk ; accès aux marchés de capitaux restreint
25 févr. 2e paquet 2022/328, 2022/332 98 personnes, dont V. Poutine et S. Lavrov Finance, énergie, aviation, double usage
28 févr. – 2 mars 3e paquet 2022/334, 2022/336, 2022/345, 2022/350, 2022/353 26 personnes et 1 entité ; 22 militaires biélorusses Banque centrale ; espace aérien ; 7 banques exclues de SWIFT ; RT et Sputnik
9 mars Hors paquet 2022/396, 2022/398 14 oligarques et 146 membres du Conseil de la Fédération 3 banques biélorusses exclues de SWIFT
15 mars 4e paquet 2022/427, 2022/428 15 personnes, 9 entités Entreprises publiques ; notation ; énergie ; acier ; luxe
8 avril 5e paquet 2022/576, 2022/581 216 personnes, 18 entités Charbon ; ports fermés aux navires sous pavillon russe, routes aux transporteurs russes
3 juin 6e paquet 2022/876, 2022/878, 2022/879 65 personnes et 18 entités ; 12 personnes et 8 entités biélorusses Pétrole par voie maritime ; Sberbank exclue de SWIFT
21 juil. 7e paquet 2022/1269, 2022/1270, 2022/1274 54 personnes, 10 entités Or ; obligations déclaratives renforcées
4 août Hors paquet 2022/1354 V. Ianoukovitch et son fils —
6 oct. 8e paquet 2022/1903, 2022/1904, 2022/1906 30 personnes, 7 entités Extension à Zaporijjia et Kherson ; base du plafond pétrolier ; cryptoactifs
20 oct. Hors paquet 2022/1985 3 personnes et 1 entité iraniennes Drones livrés à la Russie
28 nov. Hors paquet Décision 2022/2332 — Violation des sanctions ajoutée aux « eurocrimes » (art. 83 TFUE)
3 déc. Hors paquet 2022/2367 — Plafond de 60 $ le baril sur le brut
16 déc. 9e paquet 2022/2474, 2022/2476 141 personnes, 49 entités Double usage ; moteurs de drones

2023

Date Paquet Textes Désignations Mesures clés
4 févr. Hors paquet 2023/250, 2023/251 — Plafonds sur les produits raffinés (45 $ et 100 $ le baril)
25 févr. 10e paquet 2023/427, 2023/429 87 personnes, 34 entités Technologies critiques ; déclaration des avoirs de la Banque centrale
23 juin 11e paquet 2023/1214, 2023/1215, 2023/1216 71 personnes, 33 entités Outil anti-contournement ; interdiction de transit
3 août Hors paquet 2023/1591 38 personnes, 3 entités (Biélorussie) Juges et propagandistes biélorusses
18 déc. 12e paquet 2023/2873, 2023/2875, 2023/2878 61 personnes, 86 entités Diamants ; clause « no Russia »

2024

Date Paquet Textes Désignations Mesures clés
23 févr. 13e paquet 2024/745, 2024/753 106 personnes, 88 entités Composants de drones ; entités de pays tiers
21 mai Hors paquet 2024/1469 — Revenus exceptionnels des avoirs de la Banque centrale affectés à l’Ukraine
27 mai Hors paquet 2024/1485 19 personnes, 1 entité Création du régime « droits humains en Russie »
24 juin 14e paquet 2024/1745, 2024/1746 69 personnes, 47 entités GNL ; système SPFS ; « meilleurs efforts » des filiales
8 oct. Hors paquet 2024/2642 — Création du régime « menaces hybrides »
16 déc. 15e paquet 2024/3183, 2024/3192 54 personnes, 30 entités ; 52 navires Flotte fantôme

2025

Date Paquet Textes Désignations Mesures clés
24 févr. 16e paquet 2025/389, 2025/395 48 personnes, 35 entités ; 74 navires Aluminium ; 13 banques exclues de SWIFT
20 mai 17e paquet 2025/932, 2025/933 17 personnes, 58 entités ; 189 navires Flotte fantôme ; Surgutneftegas
15 juil. Hors paquet 2025/1444 9 personnes, 6 entités Menaces hybrides
18 juil. 18e paquet 2025/1476, 2025/1494 14 personnes, 41 entités ; 105 navires Plafond abaissé à 47,6 $ ; Nord Stream
23 oct. 19e paquet 2025/2033, 2025/2035, 2025/2037 24 personnes, 45 entités ; 117 navires Fin du GNL russe ; systèmes Mir et SBP
20 nov. Hors paquet 2025/2356 10 personnes Droits humains : justice et pénitentiaire
3 déc. Hors paquet Règl. délégué 2026/46 — Russie sur la liste des pays tiers à haut risque (LCB-FT)
15-18 déc. Hors paquet 2025/2588, 2025/2618 5 personnes, 4 entités ; 41 navires Flotte fantôme

2026

Date Paquet Textes Désignations Mesures clés
29 janv. Hors paquet 2026/262 4 personnes et 6 entités iraniennes Soutien militaire de l’Iran
16 mars Hors paquet 2026/613 9 militaires Massacre de Boutcha
23 avril 20e paquet 2026/506, 2026/509, 2026/511 37 personnes, 80 entités (+ 3 au titre du régime Biélorussie) ; 46 navires 20 banques russes ; services maritimes pétroliers
15 juin Hors paquet 2026/1336, 2026/1361 4 personnes, 47 entités Complexe militaro-industriel ; flotte fantôme
17 juil. – 7 août Hors paquet 2026/1779, 2026/1940 6 personnes, 5 entités Drones et missiles
23 juil. 21e paquet 2026/1843, 2026/1844, 2026/1846, 2026/1848 48 personnes, 170 entités ; 41 navires Minerais, verre, pièces automobiles ; cryptoactifs ; 94 banques sous gel d’avoirs ; 33 établissements russes (et 4 hors de Russie) sous interdiction de transactions ; gel du plafond de prix du pétrole transporté par voie maritime
22 sept. Hors paquet 2026/2160, Décision 2026/2161 Non-renouvellement pour 3 personnes et 1 entité ; retrait de 3 personnes décédées Sanctions individuelles prolongées jusqu’au 22 sept. 2029
28 sept. Hors paquet 2026/2184, 2026/2193 10 personnes et 17 entités ; 10 personnes Déportation d’enfants ukrainiens ; répression (Yabloko)
12 oct. Hors paquet 2026/2281 743 personnes, 826 entités Complexe militaro-industriel : composants de missiles, drones et avions
12 oct. Hors paquet 2026/2292 77 personnes (74 candidats, 3 membres de la commission électorale) « Élections » à la Douma dans les territoires occupés

3. Les mesures sectorielles

Au-delà des listes de personnes, le règlement 833/2014 porte un ensemble de restrictions thématiques, reprises pour l’essentiel à l’égard de la Biélorussie par le règlement 765/2006.

  • Finance Transactions interdites avec la Banque centrale de Russie, dont les réserves sont immobilisées ; banques exclues de SWIFT ou visées par une interdiction totale de transactions, y compris dans des pays tiers ; systèmes SPFS, Mir et SBP proscrits ; services de cryptoactifs interdits aux ressortissants et résidents russes et aux entités établies en Russie.
  • Énergie Embargo sur le charbon et, par voie maritime, sur le pétrole brut et les produits raffinés ; plafond de prix pour le transport maritime, abaissé à 47,6 $ le baril en 2025, puis à 44,10 $ en 2026 ; le 21e paquet a suspendu l’ajustement automatique jusqu’en 2027 ; sortie programmée du GNL russe.
  • Commerce Biens à double usage et technologies avancées ; or, diamants, acier, aluminium et minerais ; produits de luxe ; clause « no Russia » obligatoire dans les contrats d’exportation de biens sensibles (art. 12 octies).
  • Transport Espace aérien fermé aux transporteurs aériens russes, ports aux navires sous pavillon russe (sauf dérogations), routes aux transporteurs routiers russes ; environ 670 navires de la « flotte fantôme » interdits d’accès aux ports et aux services maritimes de l’Union.
  • Services Services juridiques, comptables, d’audit, de conseil, d’ingénierie et informatiques interdits au profit du gouvernement russe et des entités établies en Russie.
  • Anti-contournement Obligation de « meilleurs efforts » à l’égard des filiales hors UE (art. 8 bis) ; outil anti-contournement visant les pays tiers (art. 12 septies) ; désignation d’entités établies en Chine, en Inde, en Turquie ou aux Émirats arabes unis.

4. Quel est le montant des avoirs russes gelés ?

  • Plus de 210 Md€ d’avoirs de la Banque centrale de Russie immobilisés dans l’Union
  • ≈ 185 Md€ détenus chez Euroclear, en Belgique
  • 50 Md$ de prêts du G7 (initiative ERA) remboursés par les revenus exceptionnels de ces avoirs

Les avoirs de la Banque centrale ne sont pas confisqués mais immobilisés : la Russie en reste propriétaire. Depuis 2024, l’Union affecte à l’Ukraine les revenus exceptionnels qu’ils génèrent (règlement 2024/1469), qui servent notamment au remboursement des prêts du G7. Fin 2025, la Commission a proposé d’aller plus loin avec un « prêt de réparation » adossé à ces avoirs. Le Conseil européen du 18 décembre 2025 lui a toutefois préféré un prêt de 90 Md€ pour 2026-2027, financé par l’emprunt de l’Union. Il a confirmé que ces avoirs resteront immobilisés et que l’Union se réserve le droit de les utiliser pour rembourser ce prêt ; l’Union a par ailleurs décidé, sur le fondement de l’article 122 du TFUE, de les immobiliser de façon plus durable.

Les avoirs privés gelés au titre des désignations individuelles ne font pas l’objet d’un décompte officiel régulier. L’Institute of Legislative Ideas (Kiev) estime l’ensemble des avoirs russes gelés dans le monde à environ 400 milliards d’euros.

5. Et pour les assujettis ?

Les règlements européens sont d’application directe : tout professionnel établi dans l’Union doit geler les fonds et ressources économiques des personnes désignées et s’abstenir de toute mise à disposition, directe ou indirecte. En France :

6. Outils et sources officielles

Une erreur, un texte manquant ? Écrivez-nous : contact@lcb-ft.fr

À lire aussi

Précédent
Précédent

L’UE adopte sa plus importante vague de désignations contre la Russie

Suivant
Suivant

Blanchiment professionnel et réseaux parallèles : le GAFI alerte sur l’hawala et l’underground banking