Gel des avoirs: mise à jour des lignes directrices conjointes de l’ACPR et de la DGT
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la Direction générale du Trésor (DGT) ont publié ce 18 mars 2026 une nouvelle version de leurs lignes directrices relatives à la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs, en remplacement du texte précédent qui datait du 16 juin 2021.
Pour rappel, le gel des avoirs est une mesure de sanction économique et financière qui met à la charge des organismes financiers qui y sont assujettis une obligation de résultat, contrairement aux obligations de LCB-FT qui reposent en principe sur une approche par les risques. Ces sanctions poursuivent des objectifs tels que la lutte contre le terrorisme ou la prolifération des armes de destruction massive, mais peuvent aussi constituer une mesure coercition en réaction à des violations graves des droits humains ou à des actes menaçant la paix.
En France, les mesures de gel s’appuient sur les sources suivantes :
les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU ;
les règlements européens portant mesures restrictives ; et
la législation et la réglementation nationale française, notamment le Code monétaire et financier et les règlements d’exécution.
Les lignes directrices ont été mises à jour pour tenir compte de nouvelles règlementations européennes et nationales relatives notamment aux virements instantanés et aux crypto-actifs. L’objectif est également de clarifier et de renforcer certains aspects opérationnels afin de garantir que les établissements appliquent les mesures de manière efficace et uniforme.
Les crypto-actifs désormais explicitement couverts
Les nouvelles lignes directrices intègrent enfin les crypto-actifs, en cohérence avec le règlement (UE) 2023/1113, qui impose des obligations de traçabilité et de filtrage aux prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) (ainsi qu’aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) autorisés à fournir des services sur crypto-actifs jusqu’au 30 juin 2026, terme de la période transitoire prévue par le règlement MiCA).
Les PSCA et PSAN doivent ainsi filtrer tous les transferts de crypto-actifs avant de les mettre à disposition du bénéficiaire, qu’ils soient effectués dans le cadre d’une relation d’affaires ou dans le cadre d’une transaction occasionnelle. Toutes les parties au transfert doivent ainsi être filtrées en tenant compte de toutes les données susceptibles d’être pertinentes au regard des mesures de gel des avoirs, ce qui inclue notamment les adresses de portefeuilles de l’émetteur et du bénéficiaire du transfert, lorsque les listes officielles mentionnant des adresses de portefeuilles liées à des mesures de gel des avoir son disponibles.
Virements instantanés: clarification réglementaire et différenciation selon le type de virement
Les nouvelles lignes directrices précisent également le traitement des virements instantanés en lien notamment avec le règlement (UE) 2024/886 sur les virements instantanés en euros.
Les prestataires de services de paiement (PSP) qui offrent le service de virement instantanés doivent filtrer leur base clients immédiatement après l’entrée en vigueur de toute modification des listes nationales ou européennes et au moins quotidiennement. Pour les transferts entièrement exécutés sur le territoire national il n’est en revanche pas imposé de filtrer les transferts contrairement à ce qui est prévu pour les opérations transfrontalières.
Des nouveaux fondements du gel des avoirs sur le plan national
Outre les sanctions européennes et onusiennes, les lignes directrices 2026 rappellent que le gel des avoirs repose désormais sur des fondements nationaux renforcés. Deux domaines sont particulièrement visés :
La prévention de la commission d’actes d’ingérence, visée à l’article L562-2-1 du Code monétaire et financier (CMF), permettant aux autorités françaises de bloquer des avoirs liés à de tels menaces,
La lutte contre le trafic de stupéfiants, également encadrée par l’article L562-2-2 du CMF, qui autorise le gel des biens en lien avec des activités criminelles de ce type.
Ces fondements viennent compléter les mesures de gel existantes, offrant aux établissements financiers un cadre légal national pour identifier et bloquer des fonds liés à ces activités, en complément des listes internationales.
Détection des violations et tentatives de contournement
Les lignes directrices 2026 consacrent par ailleurs une nouvelle section à la détection des violations de sanctions et des tentatives de contournement. Le principe est simple : les établissements doivent mettre en place des dispositifs capables d’identifier non seulement les opérations directement interdites, mais aussi celles destinées à contourner les mesures restrictives. Cette obligation s’appuie sur la directive (UE) 2024/1226, qui précise les exigences de vigilance et de suivi à l’échelle européenne.
Évaluation de l’exposition des PSP et PSCA aux mesures restrictives
Les orientations 2024/14 et 2024/15 de l’Autorité bancaire européenne prévoient que les procédures internes des PSP et des PSCA doivent couvrir l’évaluation de leur exposition aux mesures restrictives. Il convient de noter que cette évaluation ne modifie pas l’obligation de résultat qui pèse sur les organismes financiers de geler et ne pas mettre des fonds ou d’autres actifs à la disposition directe ou indirecte de personnes ou d’entités visées par une mesure de gel des avoirs. Elle a pour but de permettre aux organismes financiers d’adapter leur dispositif en vue d’une application sans délai des mesures de gel et d’interdiction de mise à disposition en prévoyant des moyens matériels et humains suffisants.
Une actualisation des lignes directrices qui ne bouleverse pas le principe de l’application des mesures de gel, mais des précisions bienvenues
Dans l’ensemble, cette nouvelle version des lignes directrices de l’ACPR ne changent pas les principes fondamentaux du gel des avoirs, mais elles apportent des clarifications et des renforcements opérationnels essentiels. Crypto-actifs, virements instantanés, détection des contournements et nouveaux fondements nationaux viennent s’ajouter pour rendre le dispositif plus efficace et mieux aligné avec les obligations européennes et françaises en vigueur. Le document apporte encore quelques précisions opérationnelles sur les conditions de filtrage : il est ainsi requis de filtrer les pseudonymes et les adresses de portefeuille de crypto-actifs.
Pour les établissements financiers et les PSCA, la mise en œuvre de ces lignes directrices constitue une opportunité de consolider leur conformité, tout en améliorant la robustesse de leurs dispositifs de filtrage et de blocage.
