Lutte contre le blanchiment: 35 millions d’euros d’amende et plus de 240 sanctions prononcées en cinq ans

Entre 2021 et 2025, les trois institutions indépendantes pouvant sanctionner les défaillances en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme – ACPR, AMF et CNS – ont prononcé plus de 300 sanctions, dont 243 impliquant des défaillances en matière de LCB-FT. Du simple avertissement à l’interdiction d’activité, en passant par le blâme et, le plus souvent, la sanction pécuniaire, les trois commissions des sanctions ont multiplié les décisions avec un but commun : contribuer au renforcement du dispositif national de LCB-FT. Si le nombre de décisions est en augmentation, le montant global des amendes prononcées est en forte diminution par rapport aux années 2010. Mais la population d’établissements contrôlés a changé, et les stratégies des commissions ne sont plus les mêmes qu’il y a dix ans. Des tendances qui ne peuvent pas être décodées au seul examen des quelques sanctions spectaculaires, comme il a pu y en avoir au cours de la dernière décennie.

Qui a le prononcé le plus de décisions ? Qui sont les personnes sanctionnées ? Les principaux manquements retenus ? Quelles sont les stratégies des différentes commissions pour consolider leur jurisprudence ? Les montants des sanctions sont-ils en hausse ou en diminution ? Pour répondre à toutes ces questions, nous avons épluché les plusieurs milliers de pages des décisions publiées par les trois commissions. A l’issue de plusieurs mois de travail, nous avons produit des dizaines d’indicateurs, graphiques et statistiques, qui nous ont permis d’identifier les grandes orientations, mais aussi quelques questions encore en suspens.

Tout au long du mois d’avril, nous vous proposons de revenir en détail sur les chiffres clés des sanctions pour défaillances en LCB-FT prononcées ces cinq dernières années, au travers d’une publication hebdomadaire.

Dans cette première publication, nous avons souhaité faireune analyse d’ensemble de toutes les décisions adoptées par les autorités, sans rentrer dans leurs spécificités. Car en cinq ans, nos trois autorités ont publié plus de 300 décisions sur leur périmètre respectif.

Trois autorités pour des dizaines de secteurs contrôlés

En plongeant dans le schéma confus (voir ci-dessous) du dispositif national de LCB-FT, on constate que le contrôle des assujettis à la LCB-FT (tels que définis par l’article L.561-2 du code monétaire et financier) est organisé par secteur, selon une approche par les risques et un principe de subsidiarité : pour le secteur financier, le contrôle et la compétence de contrôle sont partagés entre l’ACPR et l’AMF, selon les thématiques et les populations, tandis que pour les professions non financières, le contrôle est assuré par des autorités dédiées, les sanctions étant déterminées par la Commission Nationale des Sanctions (CNS). Les professions du chiffre et du droit font figure d’exception, puisqu’elles sont autorégulées.

COLB, extrait du rapport annuel 2024, publié en 2025, page 10

Ce schéma à trois autorités indépendantes est relativement complexe, aussi bien pour les assujettis que pour assurer une jurisprudence lisible entre les décisions. Nous avons par le passé plaidé pour une unification des trois commissions. En attendant cet hypothétique rapprochement, les trois commissions partagent certains pouvoirs : prononcer à l’égard des personnes (les sociétés et leurs dirigeants) tombant dans leur périmètre des avertissements, des blâmes, des sanctions pécuniaires, ou encore des restrictions d’activité. Et le moins que l’on puisse dire, c’est qu’elles ont usé de ces pouvoirs au cours des cinq dernières années : du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026, les trois commissions ont prononcé 308 décisions de sanctions (figure 1).

Figure 1

Ce qui brouille un peu la vision d’ensemble, c’est que le champ de compétence des trois commissions n’est pas tout-à-fait le même : alors que la CNS n’intervient que pour sanctionner les manquements en matière de LCB-FT, l’ACPR et l’AMF ont un périmètre plus large, pouvant sanctionner d’autres types de manquements. Et si l’ACPR a tendance à bien séparer ses missions de contrôle entre LCB-FT et autres obligations, c’est moins le cas de l’AMF, qui s’attaque souvent à plusieurs infractions à la fois. Dès lors, si les 207 décisions de la CNS concernent bien des manquements en LCB-FT, seules 15 des 72 décisions de la Commission de l’AMF incluent cette thématique, et 21 des 29 décisions de l’ACPR (figure 2).

Figure 2

Plus de 283 millions d’euros d’amende en cinq ans: la LCB-FT n’est-elle devenue qu’une goutte d’eau dans l’océan des sanctions du régulateur?

Cette distinction des périmètres à son importance pour mieux appréhender les montants des amendes. Car la sanction pécuniaire est encore, de très loin, l’option privilégiée par nos commissions : 90% des décisions sont assorties d’une amende. Et à ce jeu, c’est l’AMF qui a tapé le plus fort au portefeuille : en cinq ans, le montant total des amendes décidées par les commissions dépasse les 283 millions d’euros, dont 237,5 millions ne sont dus qu’à la seule AMF (figure 3). La CNS, on l’a vu (figure 1), a délivré le plus grand nombre de décisions, mais fait figure de petit poucet dans notre exercice de comparaison, avec un montant moyen par sanction juste inférieur à 10.000 euros (figure 4).

Figure 3

Figure 4

Ces chiffres sont toutefois largement déformés par quelques cas extrêmes qui ne concernent pas des défaillances en LCB-FT : les amendes les plus élevées sont prononcées par la Commission des sanctions de l’AFM et concernent des infractions relatives à des investissements dans des titres non éligibles, des abus de marché ou l’utilisation d’informations privilégiées. Il en va ainsi de la décision du 30 décembre 2022 (publiée le 3 janvier 2023), qui impliquait une sanction pécuniaire pour un montant total de 93 millions d’euros, ou, dans une moindre mesure, de celles publiées le 5 août 2021, le 11 septembre 2023 ou encore le 29 avril 2023, dont les montants atteignent respectivement 37, 26 et 18 millions d’euros.

Dès lors, si l’on s’en tient aux seules 207 décisions sanctionnant des manquements en matière de respect des obligations de BC-FT ou des mesures restrictives, le montant total des amendes fond à 35,6 millions d’euros (figure 5), et la principale contributrice devient la Commission de l’ACPR, avec un montant moyen d’amende s’élevant à 1,3 millions d’euros, contre un peu moins de 500.000 euros pour l’AMF - et toujours 10.000 euros pour la CNS (figure 6).

Figure 5

Figure 6

Reste une question : après les amendes records prononcées par l’ACPR dans les années 2010 pour infraction en LCB-FT – 40 millions contre CNP Assurances en 2014, 50 millions contre La Banque Postale en 2018 – doit-on considérer que le régulateur s’est montré plus indulgent ces cinq dernières années ? L’examen des décisions balaye cette hypothèse. Si les deux décisions précitées ont marqué le paysage de la conformité, c’est parce qu’elles se démarquaient parmi des sanctions qui se chiffraient habituellement plutôt à quelques centaines de milliers d’euros. On l’a vu, le montant moyen des amendes prononcées par l’ACPR demeure élevé. Surtout, la population sanctionnée est désormais bien plus conséquente que les seuls organismes financiers d’il y a une dizaine d’années – on y reviendra dans les articles dédiés à l’AMF et, surtout, à la CNS. Enfin, tordons le coup à une idée reçue :  les sanctions prononcées par les différentes commissions ne se limitent pas à des sanctions pécuniaires. Les trois autorités disposent d’un arsenal de sanction plus vaste, et ne se prive pas de l’utiliser : 14% des décisions sont assorties d’un avertissement, 19% d’un blâme… et plus de 60% d’une interdiction d’activité, arme de prédilection de la CNS, certainement beaucoup plus efficace qu’une amende pour réguler le secteur.

Au-delà des chiffres, la construction d’un socle de jurisprudence

Nous le verrons dans les publications dédiées à chaque autorité, les trois commissions ont usé de différentes approches et stratégies pour réguler leurs secteurs respectifs. Et s’il est indéniable que le montant des amendes reste souvent dans la postérité, il faut garder à l’esprit que les décisions de sanction constituent aussi un moyen pour le régulateur de s’adresser à ses assujettis : en ciblant certaines thématiques, en détaillant ses interprétations, en dressant des liens entre plusieurs défaillances, les commissions tissent un cadre de droit souple qui contribue au renforcement global du dispositif national.

Au cours de notre examen des décisions, nous avons essayé de classer chaque grief dans une grande thématique de la LCB-FT. Sur les 308 décisions publiées ces cinq dernières années, nous avons comptabilisé 1313 griefs considérés par les commissions, dont 964 retenus et en lien avec la LCB-FT – 349 portaient sur des obligations autres que la LCB-FT et 239 n’ont pas été considérés comme caractérisés (figure 7). Deux thématiques ressortent de manière spectaculaire : d’une part, les griefs relatifs à la gouvernance et au cadre procédural de la LCB-FT, et d’autre part des défaillances en matière de respect des obligations de connaissance de la clientèle. Des chiffres tirés à la hausse par le nombre important de décisions publiées par la CNS, et les spécificités des secteurs contrôlés par celle-ci – nous y reviendrons.

Figure 7

Aussi bien nous autres, observateurs, que les personnes sanctionnées, avons tendance à ne retenir des décisions de sanction que les dernières lignes : celles énumérant le montant de l’amende, les éventuelles restrictions d’activité et les conditions de publicité de la décision. Mais après avoir épluché plus de 300 décisions, il nous reste surtout l’impression que cette approche est trop superficielle : les sanctions constituent un véritable outil pour le superviseur, dont les enjeux dépendent du secteur concerné. Les trois commissions l’ont bien compris, et leur utilisation de cet outil a su évoluer au fil des années pour refléter des priorités de supervision différentes.

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Note méthodologique

Quelques précisions sur notre méthode de travail : pour réaliser notre analyse, nous avons extrait de manière exhaustive les 308 décisions des commissions des sanctions de l’ACPR, de l’AMF et de la CNS publiées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025. Il peut y avoir un décalage de quelques jours, voir quelques semaines, entre la date de la décision et la date de sa publication.

Une réserve s’impose toutefois : par définition, nous ne nous sommes basés que sur les décisions publiées. Il est possible que les trois commissions aient décidé de quelques sanctions sans rendre l’information publique. Nous ne pouvons donc pas totalement garantir que notre périmètre soit exhaustif.

S’agissant de la classification des manquements, nous avons choisi de les consolider en quelques grandes catégories regroupant parfois plusieurs griefs différents. Il arrive que certains griefs ne soient pas entièrement consacrés à la LCB-FT mais s’inscrivent dans une appréciation du dispositif LCB-FT, auquel cas nous les avons réunis dans la catégorie correspondante. Par exemple, lorsqu’une décision de l’ACPR pour infraction en LCB-FT sanctionne des effectifs de contrôle interne insuffisants, nous avons considéré que ce grief s’inscrivait dans la catégorie « gouvernance et contrôle interne du dispositif LCB-FT », quand bien même le manquement était plus large que ce seul sujet. Il arrive par ailleurs qu’un grief soit examiné en sous-branches par la commission des sanctions concernée, et que certaines sous-branches soient écartées à l’issue de cet examen. Si le grief n’a pas été intégralement écarté, nous avons considéré qu’il était caractérisé et l’avons intégré dans notre compte, quand bien même son périmètre pouvait avoir été réduit.

Une dernière précision : toutes les décisions que nous avons observées ont été vérifiées manuellement. Malgré la grande attention portée à ce travail, il se peut que, de manière très marginale, quelques griefs aient été oubliés, ou mal comptabilisés. Au sein des décisions de la CNS et de l’AMF, plusieurs sanctions individuelles peuvent être prononcées à l’égard de différentes personnes. Là aussi, il se peut qu’une amende est parfois mal été comptabilisée. Les chiffres avancés dans cette étude sont à considérer comme des ordres de grandeur fiables plus que comme des données précisément justes.