La Commission Nationale des Sanctions, la “petite dernière” qui monte en puissance
Les décisions de sanctions en LCB-FT, 2021-2025. Pour retrouver l’ensemble de nos publications à ce sujet, vous pouvez vous référer à notre article principal.
Après l’ACPR et l’AMF, nous voulions terminer notre examen des décisions de sanctions par la Commission Nationale des Sanctions (CNS), qui a attaqué l’année dernière sa deuxième décennie, et vient de publier son rapport annuel, revenant sur l’ensemble de l’exercice 2024. Ce rapport souligne l’activité croissante de la CNS – corrélée à une augmentation du nombre de saisines de la Commission par les autorités de contrôle compétentes, notamment la DGCCRF, la Direction des Douanes ou encore l’Autorité Nationale des Jeux.
Pour apprécier plus largement l’augmentation de l’activité de la CNS, nous avons examiné toutes ses décisions au cours des cinq dernières années, de 2021 à 2025. Nos données diffèrent des chiffres retenus par les rapports de la CNS : là où cette dernière compte le nombre de sanctions prononcées, nous comptons les décisions. Or, une décision peut contenir plusieurs sanctions – c’est particulièrement vrai pour la CNS, qui sanctionne régulièrement la personne morale contrôlée, mais aussi ses dirigeants. Notre démarche consistant à comparer l’activité des trois commissions compétentes pour sanctionner les défaillances des assujettis à la règlementation LCB-FT, nous consolidons ces sanctions pour les comparer aux décisions des commissions de l’ACPR et de l’AMF.
Nous l’avons dit dans l’article introductif, s’agissant des sanctions en LCB-FT, la CNS est hyperactive : en cinq ans, 207 des 243 décisions rendues sont de son seul fait. Cette omniprésence s’explique d’une part par la spécialisation de la Commission, limitée à la LCB-FT là où les commissions de l’ACPR et de l’AMF peuvent couvrir d’autres thématiques, et d’autre part par la population concernée par le périmètre de la CNS.
Agents immobiliers, sociétés de domiciliation, casinos, antiquaires… un champ très large de professions concernées
Les missions de la CNS sont définies par les articles L561-37 et suivants du code monétaire et financier. Les professions couvertes sont toutes celles qui ne sont pas issues du secteur financier, et donc qui ne tombent pas sous le coup de l’ACPR ou de l’AMF. On y retrouve les professionnels de l’immobilier, de la domiciliation, des jeux (PMU, paris en ligne, casinos et cercles de jeux), les antiquaires, les opérateurs de ventes volontaires, les commerçants de biens de luxe tels que les vendeurs d’or et de pierres précieuses ou encore les agents sportifs. Des professions très différentes, incluant parfois de très petites sociétés. Dès lors, la mission de la CNS est essentielle : en sanctionnant ces acteurs, elle donne corps aux contrôles des autorités concernées et contribue à sensibiliser ces secteurs encore peu au fait de leurs obligations.
Ces dernières années, le nombre de décisions rendues par la CNS semble avoir atteint un palier : de l’ordre d’une cinquantaine par an, mais en diminution en 2025 (figure 1 – nos données diffèrent légèrement des comptes de la CNS, qui y ajoute chaque année quelques trois ou quatre décisions prises par les tribunaux administratifs compétents).
Figure 1
Dans l’ensemble, le nombre de décisions rendues par la CNS demeure élevé – bien davantage que ceux des commissions de l’ACPR et de l’AMF. Et il faut bien ça pour couvrir toutes les professions que nous avons mentionnées : elles ont surtout concerné les professionnels de l’immobilier et les sociétés de domiciliation (figure 2).
Figure 2
Près de deux millions d’euros d’amende en cinq ans, des écarts importants selon les secteurs
De ces 207 décisions – dont il faut retirer trois classements sans suite – la CNS a prononcé 1,942 million d’euros d’amende – partagées entre les sociétés et leurs dirigeants. Mais derrière ce chiffre se cache une augmentation significative, passant de quelques 150.000 euros en 2021 à plus de 600.000 euros en 2025 (figure 3). La légère diminution observée en 2025 est à considérer au regard du nombre plus faible de décisions rendues cette année : en moyenne, l’année 2025 est bien la plus prolifique, avec un montant moyen de 23.346 euros par décision (figure 4).
Figure 3
Figure 4
Ce qui nous intéresse ici, c’est surtout de mettre en relation le montant des sanctions et les professions contrôlées, parce qu’on ne sanctionne évidemment pas de la même manière un bureau domiciliant trois petites sociétés et un grand acteur du luxe. Et sans surprise, cela se reflète dans la distribution des amendes selon les secteurs: les sanctions pécuniaires visant les vendeurs de luxe dépassent les 100.000 euros, là où elles demeurent inférieures à 10.000 euros pour les professionnels de l’immobilier et de la domiciliation (figure 5).
Figure 5
S’arrêter à ces montants serait toutefois réducteur : d’une part parce que la CNS prononce très souvent des interdictions d’activité (dans 176 des 203 sanctions), et d’autre part parce que la Commission a également généralisé une pratique qui lui est propre : obliger l’entité sanctionnée à publier, à ses frais, un avis de sanction dans un organe de presse spécialisé. Une méthode qui peut coûter quelques milliers d’euros supplémentaires à la personne sanctionnée, et se double d’un coût réputationnel. Stratégie gagnante pour sensibiliser un secteur puisque cette publication touchera les autres acteurs du secteur concerné.
Des griefs qui témoignent de l’absence de maturité des secteurs
Sensibiliser les secteurs non financiers assujettis à la LCB-FT, c’est la mission partagée par la CNS et les régulateurs de ces secteurs. La tâche est vaste: les rapports annuels de la Commission comme les bilans d’activité des autorités s’accordent tous à dire que la principale défaillance, c’est encore et toujours l’ignorance des professions, soit de l’existence même des obligations de LCB-FT, soit des attendus en matière de mise en œuvre de ces obligations.
Cette incompréhension se reflète dans les manquements retenus dans les décisions de la CNS : ils concernent des éléments de base de la mise en œuvre d’un dispositif de LCB-FT. De fait, les décisions de la CNS sont moins fournies que celles des deux autres commissions : elles comprennent en moyenne quatre griefs, contre un peu moins de huit pour l’ACPR et l’AMF. La nature de ces griefs revêt rarement une dimension opérationnelle : nulle mention de la surveillance des opérations ou de défaut de DS. La CNS retient en revanche systématiquement des griefs portant sur l’absence de classification des risques de BC-FT, même sommaire, et de formation des employés en LCB-FT (figure 6). L’absence de collecte d’information sur la clientèle revient aussi très régulièrement – ce qui, compte-tenu des activités concernées, signifie souvent une absence totale de contrôle sur les clients.
Figure 6
Une action qui se poursuit en 2026 de façon prometteuse
Cette mission de sensibilisation des professionnels assujettis est d’autant plus importante qu’à l’inverse des grands acteurs financiers, il n’est pas possible pour la majorité des antiquaires, agents immobiliers ou horlogers de s’appuyer sur des outils informatiques très fournis pour surveiller les transactions. Dès lors, détecter les opérations suspectes repose avant tout sur une vigilance humaine. Avec des contrôles davantage manuels, la compréhension des enjeux et des attendus est plus importante qu’ailleurs.
La CNS a bien cerné sa mission. Les autorités de supervision également: elles sollicitent de plus en plus la Commission, et l’efficacité de leurs missions s’est renforcée, en témoigne la diminution du nombre de griefs écartés par décision. Reste à poursuivre cette démarche dans les années à venir, et notamment pour appréhender les changements de pratiques de la part des blanchisseurs. Notre examen des décisions des trois commissions de sanctions s’arrêtait au 31 décembre 2025, mais la CNS semble vouloir poursuivre cette dynamique en 2026: elle vient de prononcer coup sur coup deux sanctions inédites. La première par son périmètre, avec une toute première décision ciblant un vendeur de métaux et pierres précieuses (des amendes pour près de 300.000 euros contre la société et ses dirigeants). La seconde par son montant record, contre une société organisatrice de jeux d’argent et de hasard (plus de 630.000 euros).
Pendant quatre semaines, nous vous proposons de revenir en détail sur les chiffres clés des sanctions pour défaillances en LCB-FT prononcées ces cinq dernières années, au travers d’une publication hebdomadaire.
13 avril: 35 millions d’euros d’amende et plus de 240 sanctions prononcées en cinq ans par les trois autorités.
27 avril: Commission des sanctions de l’AMF: une commission qui frappe fort… et n’oublie pas la LCB-FT.
4 mai: La Commission Nationale des Sanctions, la “petite dernière” qui monte en puissance.
