Les décisions de sanctions en LCB-FT, 2021-2025. Pour retrouver l’ensemble de nos publications à ce sujet, vous pouvez vous référer à notre article principal.
Après l’ACPR et l’AMF, nous voulions terminer notre examen des décisions de sanctions par la Commission nationale des sanctions (CNS), qui a attaqué en 2024 sa deuxième décennie, et vient de publier son rapport annuel, revenant sur l’ensemble de l’exercice 2024. Ce rapport souligne l’activité croissante de la CNS – corrélée à une augmentation du nombre de saisines de la Commission par les autorités de contrôle compétentes, notamment la DGCCRF, la direction générale des douanes ou encore l’Autorité nationale des jeux.
Pour apprécier plus largement l’augmentation de l’activité de la CNS, nous avons examiné toutes ses décisions au cours des cinq dernières années, de 2021 à 2025. Nos données diffèrent des chiffres retenus par les rapports de la CNS : là où cette dernière compte le nombre de sanctions prononcées, nous comptons les décisions. Or, une décision peut contenir plusieurs sanctions – c’est particulièrement vrai pour la CNS, qui sanctionne régulièrement la personne morale contrôlée, mais aussi ses dirigeants. Notre démarche consistant à comparer l’activité des trois commissions compétentes pour sanctionner les défaillances des assujettis à la réglementation LCB-FT, nous consolidons ces sanctions pour les comparer aux décisions des commissions de l’ACPR et de l’AMF.
Nous l’avons dit dans l’article introductif, s’agissant des sanctions en LCB-FT, la CNS est hyperactive : en cinq ans, 211 des 250 décisions rendues sont de son seul fait. Cette omniprésence s’explique d’une part par la spécialisation de la Commission, limitée à la LCB-FT là où les commissions de l’ACPR et de l’AMF peuvent couvrir d’autres thématiques, et d’autre part par la population concernée par le périmètre de la CNS.
Agents immobiliers, sociétés de domiciliation, casinos, antiquaires… un champ très large de professions concernées
Les missions de la CNS sont définies par les articles L. 561-37 et suivants du code monétaire et financier. Les professions couvertes sont la plupart de celles qui ne sont pas issues du secteur financier, et donc qui ne tombent pas sous le coup de l’ACPR ou de l’AMF, à l’exception des professions du droit et du chiffre, qui relèvent de leurs instances professionnelles. On y retrouve les professionnels de l’immobilier, de la domiciliation, des jeux (PMU, paris en ligne, casinos et cercles de jeux), les antiquaires, les opérateurs de ventes volontaires, les commerçants de biens de luxe tels que les vendeurs d’or et de pierres précieuses ou encore les agents sportifs. Des professions très différentes, incluant parfois de très petites sociétés. Dès lors, la mission de la CNS est essentielle : en sanctionnant ces acteurs, elle donne corps aux contrôles des autorités concernées et contribue à sensibiliser ces secteurs encore peu au fait de leurs obligations.
Ces dernières années, le nombre de décisions rendues par la CNS semble avoir atteint un palier : de l’ordre d’une cinquantaine par an, mais en net recul en 2025 (28 décisions contre 49 en 2024, figure 1). Nos données diffèrent légèrement des comptes de la CNS, qui y ajoute aussi les jugements des tribunaux administratifs compétents ; six décisions de 2021, publiées uniquement sous la forme du jugement du tribunal administratif, n’ont pas été comptées.
Figure 1
Dans l’ensemble, le nombre de décisions rendues par la CNS demeure élevé – bien davantage que celui des commissions de l’ACPR et de l’AMF. Et il faut bien ça pour couvrir toutes les professions que nous avons mentionnées : elles ont surtout concerné les professionnels de l’immobilier et les sociétés de domiciliation (figure 2).
Figure 2
Plus de deux millions d’euros d’amende en cinq ans, des écarts importants selon les secteurs
De ces 211 décisions – dont il faut retirer trois classements sans suite – la CNS a prononcé 2,14 millions d’euros d’amende – partagées entre les sociétés et leurs dirigeants. Mais derrière ce chiffre se cache une augmentation significative, passant de quelque 145 000 euros en 2021 à plus de 650 000 euros en 2025 (figure 3). La légère diminution observée en 2025 est à considérer au regard du nombre plus faible de décisions rendues cette année : en moyenne, l’année 2025 est bien la plus prolifique, avec un montant moyen de 23 786 euros par décision (figure 4).
Figure 3
Figure 4
Ce qui nous intéresse ici, c’est surtout de mettre en relation le montant des sanctions et les professions contrôlées, parce qu’on ne sanctionne évidemment pas de la même manière un bureau domiciliant trois petites sociétés et un grand acteur du luxe. Et sans surprise, cela se reflète dans la distribution des amendes selon les secteurs : les sanctions pécuniaires visant les vendeurs de luxe dépassent les 100 000 euros, là où elles demeurent inférieures à 10 000 euros pour les professionnels de l’immobilier et de la domiciliation (figure 5).
Figure 5
S’arrêter à ces montants serait toutefois réducteur : d’une part parce que la CNS prononce très souvent des interdictions d’activité (presque toujours assorties du sursis), et d’autre part parce que la Commission a également généralisé une pratique qui lui est propre : obliger l’entité sanctionnée à publier, à ses frais, un avis de sanction dans un organe de presse spécialisé. Une méthode qui peut coûter quelques milliers d’euros supplémentaires à la personne sanctionnée, et se double d’un coût réputationnel. Stratégie gagnante pour sensibiliser un secteur puisque cette publication touchera les autres acteurs du secteur concerné.
Des griefs qui témoignent de l’absence de maturité des secteurs
Sensibiliser les secteurs non financiers assujettis à la LCB-FT, c’est la mission partagée par la CNS et les régulateurs de ces secteurs. La tâche est vaste : les rapports annuels de la Commission comme les bilans d’activité des autorités s’accordent tous à dire que la principale défaillance, c’est encore et toujours l’ignorance des professions, soit de l’existence même des obligations de LCB-FT, soit des attendus en matière de mise en œuvre de ces obligations.
Cette incompréhension se reflète dans les manquements retenus dans les décisions de la CNS : ils concernent des éléments de base de la mise en œuvre d’un dispositif de LCB-FT. De fait, les décisions de la CNS sont moins fournies que celles des deux autres commissions : elles comprennent en moyenne quatre griefs, contre un peu moins de huit pour l’ACPR et l’AMF. La nature de ces griefs revêt rarement une dimension opérationnelle : les mentions de la surveillance des opérations ou du défaut de déclaration de soupçon y sont rares. La CNS retient en revanche systématiquement des griefs portant sur l’absence de classification des risques de BC-FT, même sommaire, et de formation des employés en LCB-FT (figure 6). L’absence de collecte d’information sur la clientèle revient aussi très régulièrement – ce qui, compte tenu des activités concernées, signifie souvent une absence totale de contrôle sur les clients.
Figure 6
Une action qui se poursuit en 2026 de façon prometteuse
Cette mission de sensibilisation des professionnels assujettis est d’autant plus importante qu’à l’inverse des grands acteurs financiers, il n’est pas possible pour la majorité des antiquaires, agents immobiliers ou horlogers de s’appuyer sur des outils informatiques très fournis pour surveiller les transactions. Dès lors, détecter les opérations suspectes repose avant tout sur une vigilance humaine. Avec des contrôles davantage manuels, la compréhension des enjeux et des attendus est plus importante qu’ailleurs.
La CNS a bien cerné sa mission. Les autorités de supervision également : elles sollicitent de plus en plus la Commission, et l’efficacité de leurs missions s’est renforcée, en témoigne la diminution du nombre de griefs écartés par décision. Reste à poursuivre cette démarche dans les années à venir, et notamment pour appréhender les changements de pratiques de la part des blanchisseurs. Notre examen des décisions des trois commissions de sanctions s’arrêtait au 31 décembre 2025, mais la CNS semble vouloir poursuivre cette dynamique en 2026 : elle vient de prononcer coup sur coup deux sanctions inédites. La première, en janvier, par son montant record, contre une société organisatrice de jeux d’argent et de hasard (plus de 630 000 euros). La seconde, en février, par son périmètre : la plus lourde sanction à ce jour visant un négociant en métaux et pierres précieuses, après une première décision de 50 000 euros en mai 2025 (près de 300 000 euros d’amendes contre la société et ses dirigeants).
Mise à jour du 10 octobre 2026 : ces deux décisions font l’objet de recours devant le tribunal administratif de Paris (requêtes déposées le 31 mars et le 2 mai 2026), selon la liste des décisions de la CNS.
Mise à jour du 22 octobre 2026 : les chiffres de cet article ont été révisés à la suite d’un second contrôle des décisions (211 décisions au lieu de 207, quatre décisions publiées en 2024 et 2025 ayant été omises, et 2,14 millions d’euros d’amende au lieu de 1,94 million, plusieurs montants ayant été corrigés) ; voir la note méthodologique de l’article principal.
Pendant quatre semaines, nous vous proposons de revenir en détail sur les chiffres clés des sanctions pour défaillances en LCB-FT prononcées ces cinq dernières années, au travers d’une publication hebdomadaire.
13 avril : 36 millions d’euros d’amende et plus de 250 sanctions prononcées en cinq ans par les trois autorités.
27 avril : Commission des sanctions de l’AMF : une commission qui frappe fort… et n’oublie pas la LCB-FT.
4 mai : La Commission nationale des sanctions, la “petite dernière” qui monte en puissance.
