Commission des sanctions de l’ACPR: une activité en baisse, signe de la maturité du secteur financier?
Les décisions de sanction en LCB-FT, 2021-2025. Pour retrouver l’ensemble de nos publications à ce sujet, vous pouvez vous référer à notre article principal.
En matière de LCB-FT, la commission des sanctions de l’ACPR est en France celle qui jouit de la plus grande notoriété. En un peu plus de quinze ans d’activité, la Commission a publié une grosse centaine de décisions – pas uniquement sur la LCB-FT, mais cette thématique y a pris une part significative au fil des années, notamment à la suite de sanctions aux montants spectaculaires (50 millions d’euros en 2018).
Ses pouvoirs sont conférés par un article dédié du code monétaire et financier, le L561-36-1. Son périmètre couvre l’ensemble des personnes soumises au contrôle de l’ACPR, soit les institutions financières : banques, organismes d’assurance, établissements de paiement, mutuelles, entreprises d’investissement… et depuis quelques années, les prestataires de cryptoactifs, nous y reviendrons.
Au cours de la décennie 2010, l’ACPR a largement contrôlé les grands acteurs du secteur financier, avant un premier coup d’arrêt lié au Covid-19 : alors que la commission des sanctions prononçait une dizaine de décisions par an, elle n’en publie que trois en 2020, puis relativement peu depuis, à l’exception d’un certain rattrapage en 2021. En cinq ans, elle n’a rendu que 29 décisions (figure 1). A date de publication de cet article (20 avril 2026), aucune décision n’avait d’ailleurs été rendue par la Commission en 2026.
Figure 1
Le montant total des sanctions prononcées ces cinq dernières années atteint 43,910 millions d’euros. Le montant moyen par décision dépasse les 1,5 millions d’euros et est plutôt stable au fil des années, à l’exception de l’année 2025 où il apparaît particulièrement faible (figure 2).
Figure 2
Un nombre de sanctions en nette diminution
Si le nombre de décisions publiées ces dernières années a très certainement fondu, il convient de garder en tête les délais de sanction à la suite d’un contrôle : ils sont de l’ordre de deux ans après la réalisation d’un contrôle sur place. Les trois décisions publiées en 2025 faisaient ainsi suite à des contrôles réalisés dans la première moitié de l’année 2023.
Les sanctions publiées entre 2021 et 2025 ont couvert la majorité des secteurs contrôlés par l’Autorité (figure 3), avec une prédominance des établissements de crédit et des organismes d’assurance. Difficile cependant d’en conclure que ces secteurs seraient plus défaillants que les autres : pour qu’il y ait sanction, il faut que le Secrétariat Général de l’ACPR ait conduit un contrôle, et il est probable que les plus gros établissements soient davantage ciblés, les ressources de contrôle étant limitées et l’Autorité travaillant selon une approche par les risques.
Figure 3
Ça, c’est pour l’ensemble des sanctions prononcées par la Commission, mais toutes ne portent pas uniquement sur la LCB-FT. L’ACPR distingue bien les périmètres de ses missions : certaines portent par exemple sur le dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques, d’autres peuvent concerner la gestion des contrats en déshérence. Les obligations de LCB-FT et de gel des avoirs demeurent toutefois le principal motif de sanction, ces sujets ayant représenté les deux-tiers des sanctions émises ces cinq dernières années (figure 4).
Figure 4
Parmi ces 21 sanctions ciblant spécifiquement la LCB-FT ou le gel des avoirs, toutes ont donné lieu à l’émission d’un blâme et d’une sanction financière, à l’exception d’une décision à l’encontre d’un organisme d’assurance, publiée début 2021 et faisant suite à un contrôle réalisé en 2019, qui n’a débouché que sur un avertissement. Ce recours quasi systématique au blâme fait figure d’exception par rapport aux deux autres autorités, mais s’explique par le caractère plus « établi » des établissements contrôlés, dont les effectifs sont souvent plus conséquents et en principe plus familiers des obligations de LCB-FT. L’ACPR n’a en revanche pas prononcé de sanction individuelle à l’encontre des dirigeants, à l’inverse de l’AMF et de la CNS. Là encore, cela s’explique par la taille des entités poursuivies, au seins desquelles il serait difficile d’identifier une responsabilité individuelle. Mais qui dit entité de plus grande envergure, dit sanction pécuniaire plus élevée : nous l’avons vu dans notre première publication, le montant moyen d’amende de l’ACPR pour les sanctions en lien avec la LCB-FT et les sanctions est nettement plus élevé, dépassant les 1,3 millions d’euros, contre moins de 500.000 pour l’AMF et moins de 10.000 pour la CNS.
Des décisions toujours très fournies, le gel des avoirs particulièrement scruté
Si les sanctions de l’ACPR sont moins nombreuses que par le passé, elles présentent des amendes toujours élevées, et sont surtout très richement dotées sur le fond. Avec près de huit griefs retenus en moyenne par sanction, elles couvrent l’ensemble des attendus d’un dispositif de LCB-FT, du cadre procédural à la déclaration de soupçon, en passant par les sanctions.
Au sein des 21 décisions prononcées pour infraction à la règlementation en LCB-FT entre 2021 et 2025, la commission des sanctions de l’ACPR a retenu 151 griefs, que nous avons rangés dans sept catégories thématiques (figure 5).
Figure 5
Les manquements qui reviennent le plus systématiquement portent en premier lieu sur les obligations relatives aux examens renforcés et aux déclarations de soupçons (DS), soit un des éléments les plus sensibles des obligations de LCB-FT. Des défauts de DS apparaissent presque systématiquement dans les décisions, ce qui souligne à quel point l’ACPR y prête une grande attention. N’oublions pas que la Commission ne retient des griefs que sur la base des constats sur lesquelles elle est saisie, et que ces constats ont déjà fait l’objet d’un tri de la part du Secrétariat Général de l’ACPR. La prédominance de la thématique dans les décisions est en outre le fait d’un effet boule de neige, une même thématique pouvant inclure plusieurs griefs : en général, un grief sur les défauts d’examens renforcés mène à un grief relatif à des défauts de DS, auquel il faut parfois ajouter un grief portant sur des DS tardives…
La deuxième catégorie de manquement qui revient le plus souvent est relative au cadre global du dispositif LCB-FT. L’ACPR reproche souvent aux établissements sanctionnés, d’une part, de disposer de procédures incomplètes, non actualisées ou non exploitables, et d’autre part de ne pas pouvoir s’appuyer sur une fonction contrôle interne adaptée au niveau de risque.
Outre ces deux grandes catégories, les sanctions de l’ACPR intègrent souvent des griefs relatifs à la mise en œuvre des mesures de vigilance, à la surveillance des opérations… et aux obligations de connaissance de la clientèle, ce dernier grief apparaissant dans une proportion moindre que par le passé, signe que les dispositifs se sont certainement renforcés à ce sujet depuis une dizaine d’années.
Reste un type de grief, qui relève de le quasi-exclusivité de l’ACPR : les manquements en matière de respect des obligations de gel des avoirs. Un sujet sensible, critique même, tout particulièrement depuis la mise en place des nombreux régimes de sanctions contre la Russie. S’ils n’apparaissent qu’à 16 occurrences (dans 11 décisions différentes), il s’agit d’un point d’attention majeur de la Commission, pour lequel la mobilisation des grands établissements est attendue compte-tenu de leur exposition, plus importante que les autres assujettis.
Il serait tentant de dresser un parallèle entre la présence de certains griefs et le montant des amendes. Une telle démarche serait toutefois sur-interprétative : la Commission de l’ACPR, comme les deux autres commissions d’ailleurs, apprécient la situation économique de l’établissement contrôlé, sa taille, les éventuels coûts engendrés par le programme de remédiation, et d’autres paramètres pour décider de l’ampleur d’une sanction pécuniaire. Impossible donc d’établir une corrélation avec les manquements.
Rapport annuel 2024 de l’ACPR, extrait, page 57, 2025
Une autorité qui a su faire grandir un secteur, et que l’on attend désormais sur les prestataires de cryptoactifs
La commission des sanctions de l’ACPR sanctionne donc moins depuis quelques années, mais ses décisions sont toujours denses. Le secteur, surveillé de très près depuis quinze ans, s’est très certainement construit sur ces décisions – et plus largement sur la supervision rapprochée de l’ACPR. Si les grands acteurs historiques paraissent aujourd’hui plutôt matures, reste la question des nouveaux marchés. Et en l’espèce, difficile de ne pas remarquer que les Prestataires de Services sur Actifs Numériques (PSAN) constituent les grands absents des sanctions ces dernières années : alors qu’ils sont soumis au contrôle de l’ACPR depuis 2019, aucune décision de sanction n’a encore été publiée à l’encontre d’un PSAN. L’ACPR indique depuis plusieurs années avoir fait de la supervision des PSAN une priorité, mais on l’a vu, l’émission d’une sanction prend du temps. La couverture de ces nouveaux acteurs pourrait conduire à une évolution de la nature des sanctions prononcées par l’ACPR, ce qui ferait par ailleurs sens dans un contexte où l’AMLA, qui débutera prochainement son activité, déchargera l’ACPR de sa compétence de contrôle à l’égard des plus grands établissements.
