Paquet AML, 6ème Directive, AMLR: où en est-on?

L’année 2026 est une année charnière pour la politique européenne de LCB-FT : elle va voir le déploiement progressif de l’ambitieux paquet AML, entré en vigueur 2024 et qui doit être pleinement opérationnel courant 2027. Des changements majeurs sont à prévoir pour les Etats européens, puisque cet ensemble de réformes vise à bâtir une politique de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme renforcée, davantage centralisée et cohérente.

Retour dans le temps et tour d’horizon de ce vaste projet, afin d’y voir plus clair sur le contexte de ce nouveau cadre et l’ampleur des réformes attendues.

Une réforme européenne née des limites du cadre existant

La règlementation européenne en matière de LCB-FT repose sur un socle commun qui s’est progressivement densifié : la directive dite antiblanchiment, initialement adoptée en 1991, puis mise à jour à plusieurs reprises au moyen d’évolutions règlementaires renforçant significativement les exigences pour les professionnels assujettis, dont la liste s’est par ailleurs largement accrue.

Dans la deuxième moitié des années 2010, la Commission européenne constate des écarts toujours importants dans les dispositifs des pays membres de l’UE, tandis que des pans importants de l’économie passent encore entre les mailles du filet. Désireuse d’accélérer de manière significative, la Commission présente en 2021 un ambitieux plan : il ne s’agit plus seulement de mettre à jour la directive, mais de proposer un ensemble de projets. Au programme : un renforcement important du cadre règlementaire général et organisationnel au moyen d’une actualisation de la directive, mais aussi un règlement européen inédit beaucoup plus directif et une toute nouvelle autorité de contrôle, l’AMLA.

Les années suivantes, le parcours législatif du projet franchit les étapes une à une : adoption du projet par le Parlement européen en mars 2023, compromis avec le Conseil de l’UE en janvier 2024, approbation finale en avril suivant, et enfin publication au journal officiel de l’Union en juin de la même année. Entrée en vigueur officielle le mois suivant.

Voilà pour la partie théorique, les textes. Mais le plus gros reste à faire : il s’agit désormais pour l’UE et les Etats européens de mettre en œuvre l’ensemble de ces réformes. Tout doit être opérationnel en 2027, et le moins que l’on puisse dire, c’est qu’il y a du travail.

Une nouvelle directive concentrée sur la dimension organisationnelle des dispositifs européens

Le premier enjeu pour les Etats européens, c’est de retranscrire dans leur droit national les exigences établies par la nouvelle version de la directive antiblanchiment, dite 6ème directive (AMLD6). Les directives établissent des grands principes réglementaires, mais laissent aux Etats le soin d’en transposer les modalités d’application opérationnelles avec une certaine latitude, notamment pour définir les acteurs concernés, ce qui peut expliquer un délai d’implémentation relativement long.

La nouvelle directive se concentre surtout sur des volets organisationnels et institutionnels – les exigences plus opérationnelles étant énumérées dans le règlement (voir ci-après). On notera tout d’abord une harmonisation au sein de l’UE de la définition des infractions de blanchiment, et donc des qualifications pénales qui peuvent s’y rapporter.

La directive insiste également sur la dimension organisationnelle des dispositifs nationaux de BC-FT : il s’agit notamment de favoriser les échanges d’informations entre les cellules de renseignements financiers (CRF – il s’agit de Tracfin en France) et les autorités compétentes au niveau national, ainsi qu’entre les CRF entre elles, dans une démarche transfrontalière.

Dans la même logique, l’AMLD6 requiert la centralisation des informations bancaires pour en faciliter l’exploitation. Cela passe entre autre par l’uniformisation des formats des relevés. Le nouveau registre inclura également des informations sur les crypto-actifs détenus et les IBAN virtuels.

Assujettissement des clubs de foot, extension de la définition des PPE aux maires et limitation des paiements en espèce : le règlement AML, un socle unique de règles pour toute l’Union

Le règlement européen dédié à la LCB-FT (AMLR) est inédit tant dans sa forme que dans ses enjeux. A l’inverse d’une directive, le règlement est d’application directe, ce qui permet une harmonisation des règles pour tous les pays membres.

Les apports de ce règlement sont nombreux, et commencent par un élargissement du champ d’assujettissement aux exigences de LCB-FT, afin d’y intégrer :

• Les prestataires de services sur actifs numériques (pas de changement pour la France, les PSAN étant déjà assujettis par la règlementation nationale depuis 2019) ;

• Les négociants de métaux précieux, pierres précieuses, biens de grande valeur type bijouteries, joailleries et orfèvreries (également assujettis par le code monétaire et financier) ;

• Les concessionnaires de véhicules de luxe ;

• Les clubs de football professionnels.

De fait, tous ces acteurs devront appliquer l’ensemble des exigences prévues par la règlementation : vérifications d’identité, KYC, déclarations de soupçon… en somme le déploiement d’un dispositif de LCB-FT complet.

Et s’agissant des exigences justement, l’AMLR en ajoute plusieurs : il sera désormais requis d’appliquer des mesures de vigilance renforcées (aujourd’hui réservées aux personnes politiquement exposées et aux clients les plus à risque) aux personnes très fortunées et à l’ensemble des transactions impliquant un pays à haut risque (listé par le GAFI mais hors UE). La liste des fonctions considérées comme politiquement exposées est par ailleurs étendue afin d’intégrer les responsables régionaux et maires de villes de plus de 50.000 habitants, et les frères et sœurs des principaux responsables politiques. Enfin, les éléments à collecter dans le cadre des obligations de connaissance de la clientèle se voient renforcés s’agissant de la compréhension de la nature et de l’objet de la relation d’affaires.

Autre mesure importante : le plafonnement des paiements en espèces à 10.000 euros sur tout le territoire européen (les Etats pouvant imposer un seuil inférieur – il est déjà de 1000 euros en France).

Enfin, le règlement prévoit de nouvelles exigences en matière de gouvernance des dispositifs de LCB-FT, avec la création d’une nouvelle fonction de gestionnaire de la conformité, rattachée à l’organe de direction (sorte de responsable transversal indépendant) et de nouveaux critères à considérer dans l’élaboration de la classification des risques.

L’AMLA, un nouveau pilier de la supervision européenne en LCB-FT

Le package de nouvelles exigences apportées par AMLD6 et AMLR ne vient pas seul : quitte à harmoniser les dispositifs au sein de l’UE, la Commission a souhaité frapper un grand coup, en instaurant une nouvelle institution dédiée au contrôle de la LCB-FT pour le secteur financier. L’Autorité européenne de la LCB-FT (Anti-Money Laundering Authority, AMLA) doit ainsi harmoniser les pratiques de contrôle et de supervision à l’échelle de l’Union, d’abord en se focalisant sur les entités les plus risquées (les grandes banques européennes), puis peut-être en étendant son périmètre de compétence. Mais même sans contrôler directement l’ensemble des assujettis, les pratiques de l’AMLA auront vocation à être répliquées par les autorités nationales, dans une démarche de convergence et de coopération accrue.

L’instauration de l’AMLA a également dû franchir plusieurs jalons importants, de la définition de sa localisation (Paris avait candidaté, mais c’est finalement Francfort qui a été retenue) à la préparation de ses premiers travaux, en cours depuis plusieurs mois. La sélection des entités supervisées devrait aboutir sous peu, tandis que les recrutements se poursuivent : l’autorité doit s’appuyer sur 430 employés dès 2027. Début de la supervision directe en 2028.

Tant pour ce qu’elle incarne que par ce qu’elle peut produire (priorités de supervision, analyse des risques, pratiques de contrôle, sanctions, jurisprudence, etc.), l’AMLA constitue un maillon essentiel de la nouvelle ambition européenne en matière de LCB-FT.

Des exigences nombreuses… qui doivent être anticipées

Le programme est chargé, mais où en sommes-nous début 2026 ? La nouvelle directive est formellement entrée en vigueur en juillet 2024, et doit être intégralement transposée par les Etats dans les trois ans. Le règlement est également adopté, mais doit être complété par des normes techniques dans le courant de l’année 2026. L’AMLA a déjà initié ses travaux et devrait commencer ses contrôles en 2028.

Pour les professionnels assujettis (outre les secteurs nouvellement concernés), cela impliquera des programmes de mise en conformité importants : mise à jour de la gouvernance, du cadre procédural, des contrôles internes, révision des classifications et cartographies des risques, extension des listes de PPE, etc. A moyen terme, la tâche est conséquente.

Au travers de ce paquet, l’UE acte d’une rupture : le cœur des obligations LCB-FT ne dépendra plus de la transposition nationale, mais d’un socle commun, harmonisé et ambitieux. A terme, cette approche promet une meilleure lisibilité règlementaire et une diminution de la concurrence règlementaire sur le continent. En attendant, la transition s’annonce exigeante.

Les versions détaillées des documents sont accessibles : ici pour le Règlement, ici pour la Directive et ici pour le Règlement sur la nouvelle autorité.