L’Autorité européenne de la LCB-FT vient de publier son projet de normes techniques portant sur les sanctions des assujettis par leurs régulateurs, afin de proposer un cadre harmonisé au sein de l’Union.

Décryptage de ce projet, qui doit s’appliquer à tous les États membres (et à presque tous les assujettis) dès 2027.

Près de dix ans après sa création, l’Agence Française Anticorruption, service à compétence nationale, a délivré, par le biais de sa Commission des sanctions, une sanction pécuniaire directe.

350 000 euros d’amende ont été infligés à une société, dont le nom n’a pas été diffusé. La Commission a également sanctionné le dirigeant de la société à hauteur de 60 000 euros. Les griefs retenus portent sur la quasi-totalité des obligations prévues par la loi Sapin II.

La Commission nationale des sanctions (CNS) a depuis 2014 la lourde tâche de sanctionner les professionnels assujettis à la réglementation LCB-FT issus du secteur non financier. Une population très vaste : du professionnel de l’immobilier à la maison de ventes aux enchères, en passant par l’antiquaire et la société de domiciliation.

Entre 2021 et 2025, la CNS s’est montrée omniprésente : plus de 200 décisions publiées, au sein desquelles on compte parfois plusieurs sanctions, contre les personnes morales et leurs dirigeants.

Retour sur ces cinq années d’activité, les spécificités de la CNS et les tendances pour 2026.

Première décision de l’année pour la Commission des sanctions de l’ACPR : elle vise l’établissement de paiement MoneyGram, et est assortie d’un blâme et d’une amende de 1,3 million d’euros.

Elle fait suite à une mission de contrôle réalisée en 2023. La Commission retient des manquements couvrant l’ensemble du dispositif de LCB-FT de l’établissement, des obligations de KYC aux défauts de déclaration de soupçon.

Depuis 2003, l’Autorité des marchés financiers régule la place financière française et protège les épargnants. À cet effet, sa commission des sanctions joue un rôle capital.

Entre 2021 et 2025, l’AMF a sanctionné des dizaines d’entités, des grosses sociétés de gestion aux conseillers en investissements, en passant par de petites entités accusées d’avoir manipulé des opérations de marché. Mais l’AMF a également sanctionné plusieurs entités pour manquements en LCB-FT.

Indicateurs et tendances de l’activité de la commission des sanctions de l’AMF ces cinq dernières années.

En 15 ans, la commission des sanctions de l’ACPR a su se faire connaître au moyen de sanctions et amendes conséquentes, essentiellement en lien avec des manquements en LCB-FT.

Qui sont les établissements sanctionnés ? Que leur a-t-il été reproché ? Quels sont les points d’attention spécifiques au contrôle de l’Autorité ? Nous avons examiné toutes les décisions publiées ces cinq dernières années, afin d’observer les pratiques, tendances, et chiffres clés des sanctions de l’ACPR.

Le respect des obligations de LCB-FT par les personnes assujetties est contrôlé par un ensemble de régulateurs selon les secteurs, et les défaillances identifiées peuvent être sanctionnées par trois commissions : celle de l’ACPR, celle de l’AMF, et la Commission nationale des sanctions. Ces cinq dernières années, ces trois commissions ont prononcé plusieurs centaines de décisions, infligeant avertissements, blâmes, amendes et parfois interdictions d’activité.

Qui a le plus sanctionné ? Quels sont les principaux motifs de sanction ? Les pratiques de chaque commission ? Nous avons épluché l’ensemble des décisions publiées entre 2021 et 2025, et vous proposons une analyse comparative.

Le 5 janvier 2026, l’AMF a publié une décision de sa Commission des sanctions du 31 décembre 2025 visant la société de gestion de portefeuille M Capital Partners : 200 000 euros d’amende pour la société, 70 000 et 35 000 euros pour ses deux dirigeants. Plusieurs manquements portent sur le dispositif LCB-FT.

Par une décision du 10 décembre 2025, la Commission des sanctions de l’AMF a infligé 400 000 euros à la société de gestion de portefeuille Novaxia Investissement et 100 000 euros à son ancien dirigeant. Plusieurs griefs portent sur la connaissance de la clientèle et la LCB-FT.

Après plusieurs sanctions récentes de l’AMF, la Commission des sanctions de l’ACPR vient de publier sa troisième décision de sanction de l’année - la deuxième pour infraction à la règlementation LCB-FT.

Elle vise la Banque Chaabi du Maroc, filiale française de la Banque Centrale Populaire du Maroc.

Résultat des courses : un blâme et 250 000 euros d’amende pour cinq griefs, plutôt habituels.

Nouvelle sanction dans le paysage des assujettis français à la LCB-FT : elle concerne la société de conseil en investissements financiers (CIF) Carat GP et ses deux dirigeants, et elle est prononcée par la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Les griefs concernent le respect de plusieurs obligations, dont certaines en lien avec la LCB-FT. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que la facture est salée : 300 000 euros pour la société, 200 000 euros et deux millions d’euros pour les dirigeants… ainsi que des interdictions d’exercer la profession de CIF.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié coup sur coup deux décisions de sanction en lien avec des défaillances dans le dispositif de LCB-FT de deux sociétés de gestion de portefeuille, Eternam et Altaroc.

Ces décisions, qui sanctionnent également d’autres manquements règlementaires, s’accompagnent d’amendes de montant élevé : 400 000 euros pour Eternam, 600 000 euros pour Altaroc, et même 500 000 et 200 000 euros à titre individuel pour les deux dirigeants d’Altaroc.

L’ACPR vient de publier une nouvelle décision de sa Commission des sanctions – la première de l’année pour infraction en matière de LCB-FT.

Elle cible la banque Delubac & Cie, un établissement de crédit spécialisé de taille modeste. Elle est assortie d’un blâme et d’une sanction pécuniaire de 600 000 euros.

La commission retient neuf griefs, couvrant la plupart des éléments du dispositif de LCB-FT de l’établissement.

La Commission nationale des sanctions (CNS) vient de publier son rapport d’activité portant sur l’année… 2023. Un rapport qui arrive un peu en retard, mais qui permet tout de même d’obtenir des informations intéressantes pour une institution encore peu connue, et dont l’activité, en plein essor, apparaît déterminante pour la solidité du dispositif national de LCB-FT.

Après Treezor il y a quelques semaines, la Commission des sanctions (CdS) de l’ACPR a publié le 28 juin 2024 une nouvelle sanction au motif d’infraction à la règlementation LCB-FT. Elle vise la BRED, banque populaire du groupe BPCE, et inclut un blâme et une sanction pécuniaire de 2,5 millions d’euros.

L’ACPR vient de publier sa première sanction de l’année 2024. Le 9 avril, sa Commission des sanctions (CdS) a infligé un blâme et une amende d’un million d’euros à Treezor, établissement de monnaie électronique appartenant au groupe Société Générale, en raison de défaillances dans son dispositif de LCB-FT.