L'AMLA pose les bases d'une doctrine répressive commune pour toute l'Union européenne

Le 8 juillet 2026, l'Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA) a publié un rapport portant sur les normes techniques de réglementation (RTS) relatives aux sanctions pécuniaires, aux mesures administratives et aux astreintes. Ce texte marque une étape structurante dans la construction du nouveau dispositif européen de lutte contre le blanchiment.

Un problème identifié de longue date: des sanctions à géométrie variable

Jusqu'à présent, un même manquement aux obligations de LCB-FT pouvait donner lieu à des réponses très différentes selon le pays, voire selon l’autorité en charge du contrôle. C'est pour corriger cette hétérogénéité entre les pays européens que la directive 2024/1640 (dite «AMLD») a confié à l'AMLA le mandat d'élaborer des normes techniques définissant trois éléments: les indicateurs permettant de classer la gravité d'un manquement, les critères à prendre en compte pour fixer le niveau des sanctions, et une méthodologie encadrant le recours aux astreintes.

Le texte n'est pas né ex nihilo au sein de l'AMLA. En mars 2024, la Commission européenne avait initialement mandaté l'Autorité bancaire européenne (ABE) pour préparer ce projet de RTS, dans le cadre d'un mandat de conseil plus large sur le nouveau corpus LCB-FT. L'ABE a mené une consultation publique entre le 6 mars et le 6 juin 2025, avant de transmettre son avis à la Commission le 30 octobre 2025. Ce projet, conçu à l'origine dans une logique sectorielle bancaire et financière, a ensuite été jugé par l'ABE elle-même applicable de façon équivalente au secteur non financier, sur la base des retours reçus. L'AMLA a repris cette proposition, l'estimant proportionnée et de nature à produire des résultats de supervision efficaces.

La mécanique du dispositif: trois étapes successives

Le cœur du texte repose sur une méthode en trois temps, que l'AMLA présente elle-même comme le fil directeur du dispositif.

Dans un premier temps, il s’agit d’identifier des indicateurs de gravité. Le projet de RTS dresse une liste de douze indicateurs que les différents superviseurs doivent prendre en compte: on citera notamment la nature du manquement, sa durée, son caractère répété ou non, son impact sur l'entité assujettie (nombre de clients concernés, impact sur le groupe, etc.), l'exposition de l'entité aux risques de BC-FT ou encore le comportement de la personne physique ou morale à l'origine du manquement.

Deuxième étape: la classification en quatre catégories de gravité. Sur la base des indicateurs précédemment identifiés, chaque manquement est classé dans l'une de quatre catégories, par ordre de sévérité croissante. Le texte propose quelques repères: un manquement sans impact ou à impact mineur, de courte durée et non répétitif, relève en principe de la première catégorie ; un impact modéré caractérise la seconde catégorie ; la répétition, le caractère systématique ou un impact significatif sur une période prolongée conduisent au moins à la troisième catégorie 3 ; un impact très significatif, une défaillance structurelle avérée, un manquement ayant facilité une activité criminelle significative, ou un impact significatif sur la stabilité financière ou l'intégrité du marché relèvent enfin de la dernière catégorie. Les RTS précisent qu'un manquement classé en catégorie élevée ou très élevée est réputé constituer un manquement «grave, répété ou systématique», soit un seuil qui conditionne l'application de certaines sanctions renforcées prévues par la directive elle-même.

Troisième et dernière étape: la détermination du niveau de la sanction. Une fois le manquement classé, les RTS énumèrent les critères qui doivent conduire à diminuer ou à augmenter le niveau de la sanction. Jouent à la baisse: le niveau de coopération de l'entité ou de la personne avec le superviseur, l'adoption de mesures correctives rapides et efficaces. A la hausse: l'absence de coopération, la dissimulation ou la tentative d'induire le superviseur en erreur, le caractère intentionnel du manquement, le bénéfice tiré de l'infraction, les pertes causées à des tiers, l'existence de manquements antérieurs. Le texte impose également de tenir compte de la solidité financière de l’entité concernée.

Le projet de RTS fixe également les critères applicables aux mesures administratives les plus sévères prévues par la directive européenne: la restriction ou la limitation d'activité, le retrait ou la suspension d’agrément, les exigences de changements dans la structure de gouvernance de l'entité. Ces trois mesures ne peuvent en principe être envisagées que pour des manquements classés dans les catégories les plus élevées.

Les astreintes: un outil nouveau dans le paysage européen

Le troisième volet du texte encadre les astreintes, initialement définies par directive AMLD. L'AMLA souligne elle-même qu'il s'agit d'un instrument nouveau dans le contexte européen de la LCB-FT, jusqu'ici utilisé par un nombre limité d'États. À la différence d'une sanction, l'astreinte ne vise pas à réprimer un manquement mais à mettre fin à un manquement en cours.

Le montant peut être fixé sur une base journalière, hebdomadaire ou mensuelle. Une prescription de cinq ans encadre le recouvrement des astreintes, à compter de la notification de la décision fixant le montant définitif. Pour le reste, le texte renvoie explicitement au droit national de l'État membre où l'astreinte est imposée et recouvrée.

Une portée transsectorielle assumée, avec un calendrier différencié pour le football

Point de méthode important: l'AMLA a délibérément construit un cadre horizontal, applicable indifféremment aux superviseurs des secteurs financier et non financier: banques, mais aussi avocats, notaires, commissaires aux comptes, agents immobiliers, prestataires de services sur crypto-actifs, etc.

Le projet de règlement délégué prévoit une entrée en application différenciée selon les secteurs: le texte doit s'appliquer à compter du 10 juillet 2027, à l'exception des clubs et agents sportifs de football, pour lesquels le règlement européen ne s'applique lui-même qu'à compter du 10 juillet 2029.

Ce projet de normes techniques doit désormais être transmis à la Commission européenne pour adoption formelle, sous la forme d’un règlement délégué, avant sa publication au Journal officiel. Une fois adopté, ce règlement sera directement applicable dans l'ensemble des États membres, sans nécessiter de mesure nationale de transposition. Si sur le fond, il ne constitue pas un bouleversement majeur s’agissant des pratiques déjà en vigueur, notamment en France, son contenu et sa portée constituent une étape clé pour la mise en œuvre d’une future politique européenne harmonisée et efficace en matière de supervision de la LCB-FT.

Le rapport de l’AMLA et le communiqué de presse associé sont disponibles sur le site de l’Autorité.