Deux ordonnances récemment publiées viennent renforcer le régime règlementaire associé aux crypto-actifs. D’abord, les obligations relatives au règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets), adopté par le Parlement européen en avril 2023, viennent d’être transposées dans le droit français, au travers de l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, publiée au Journal officiel le 17 octobre 2024.
Le projet MiCA est discuté de longue date, et vise à renforcer et harmoniser les obligations relatives aux crypto-actifs, en lien avec la « travel rule », issue du règlement (UE) 2023/1113 et applicable à la même date – l’obligation pour les plateformes d’identifier les donneurs d’ordre et les bénéficiaires des opérations et de communiquer ces informations aux établissements financiers tiers.
L’ordonnance n° 2024-936, forte de 50 articles, modifie largement un certain nombre de textes et de dispositions règlementaires, notamment le code monétaire et financier, pour intégrer les obligations nouvelles. On peut retenir en particulier les éléments suivants :
L’obligation, pour l’exercice de services sur crypto-actifs, d’obtenir un agrément en application du régime européen – en remplacement du mécanisme d’enregistrement et d’agrément français jusqu’alors en vigueur
La répartition des compétences entre l’AMF, autorité d’agrément des prestataires de services sur crypto-actifs, et l’ACPR
Des obligations portant sur les règles en matière de protection des consommateurs, notamment s’agissant des pratiques de démarchage et de publicité
La création d’un régime transitoire, entre le 30 décembre 2024 – date d’entrée en vigueur de MiCA – et le 1er juillet 2026
Ensuite, l’ordonnance n° 2024-937, publiée le même jour, porte plus spécifiquement sur les obligations de LCB-FT liées aux cryptos, mais vise toujours à transposer des obligations européennes, à des niveaux relativement techniques : il s’agit d’harmoniser les définitions entre les régimes français et européen, d’assujettir les prestataires fournissant des services de conseil sur crypto-actifs, et de renforcer les obligations portant sur les prestataires sur actifs numériques ayant leur siège social dans un autre État membre de l’Union européenne.
