Dans une décision rendue le 4 mars 2026, la Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, a rappelé un principe simple : les obligations de vigilance définies par la règlementation ont pour seules finalités la LCB-FT. Et par ricochet, ne peuvent pas être évoquées par une victime de fraude pour obtenir réparation.

Une décision dont la jurisprudence pourrait avoir des conséquences significatives, dans un contexte d’explosion des fraudes bancaires.

La présomption de blanchiment est une disposition du code pénal français adoptée en 2013. À l’occasion de ses dix ans, la Cour de Cassation organisait un colloque le 15 mars dernier, en partenariat avec Tracfin et l’Ecole Nationale de la Magistrature. Cet anniversaire a également permis à cette disposition de faire l’objet de publications dédiées, notamment dans Le Monde et via Transparency France.

À la suite de ce colloque et de l’anniversaire de cette notion juridique, nous vous en proposons une brève présentation et un exposé des principaux enjeux.

Le 21 septembre dernier, la Cour de cassation a rendu sa décision portant sur le pourvoi n°20-22.828.

Une décision sans fracas, noyée dans le flot de textes juridiques de la cour, épargnée des commentaires médiatiques. Il s’agit pourtant d’une décision loin d’être anecdotique pour nous autres professionnels de la Compliance et de la Sécurité Financière, puisqu’elle s’intéresse aux obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers par la règlementation LCB-FT qui nous est si chère.