Registre des bénéficiaires effectifs : la France menacée d’une procédure d’infraction ?
Nouveau rebondissement dans l’affaire de l’accès public au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) en France : le cabinet d’avocats britannique Mishcon de Reya a sollicité la Commission européenne afin de sanctionner la France, qui maintient l’accès du RBE au grand public malgré l’arrêt de la CJUE du 22 novembre 2022.
Suspension de l’accès public au RBE : Bruno Le Maire précise la position française
Après l’arrêt de la CJUE du 22 novembre 2022 sur les bénéficiaires effectifs, le ministère de l’Économie a annoncé le 19 janvier 2023 le maintien de l’accès du grand public au registre des bénéficiaires effectifs (RBE), dans l’attente de tirer toutes les conséquences de l’arrêt.
La CJUE invalide l’accès public aux informations sur les bénéficiaires effectifs
Coup de théâtre pour la réglementation LCB-FT : le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé la disposition de la directive antiblanchiment, issue de la cinquième directive de 2018, prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public.