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Registre des bénéficiaires effectifs : la France menacée d’une procédure d’infraction ?

Nouveau rebondissement dans l’affaire de l’accès public au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) en France : le cabinet d’avocats britannique Mishcon de Reya a sollicité la Commission européenne afin de sanctionner la France, qui maintient l’accès du RBE au grand public malgré l’arrêt de la CJUE du 22 novembre 2022.

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La CJUE invalide l’accès public aux informations sur les bénéficiaires effectifs

Coup de théâtre pour la réglementation LCB-FT : le 22 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé la disposition de la directive antiblanchiment, issue de la cinquième directive de 2018, prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public.

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