Le 26 avril dernier, le parquet de Paris a publié un communiqué mentionnant la conclusion d’une CJIP entre la banque espagnole Abanca Corporación Bancaria et les autorités françaises, afin de mettre fin à des poursuites pour des faits de blanchiment aggravé commis entre 2011 et 2013. Cette convention constitue une première pour une entreprise espagnole en France.
L’enquête portait sur des allégations de blanchiment et de fraude fiscale liées à un mécanisme de compensation permettant la remise de chèques sur des comptes de transit sans aucun contrôle sur l’origine des flux et leur réalité économique.
Avec cette CJIP, Abanca accepte de régler une amende d’intérêt public de 3,8 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 500 000 euros de réparation du préjudice. En outre, Abanca devra se soumettre à un programme de mise en conformité, sous le contrôle de l’Agence française anticorruption.
Qu’est-ce qu’une CJIP ?
Créée en 2016 par la loi Sapin 2 en matière d’atteintes à la probité, puis étendue à la fraude fiscale et à son blanchiment, la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) est une procédure permettant au procureur de la République de proposer à une personne mise en cause une convention qui aura pour effet d’éteindre la poursuite. Cette convention s’accompagne le plus souvent du versement d’une amende d’intérêt public, de la réparation du préjudice causé et éventuellement d’une obligation d’application d’un programme de mise en conformité.
Les CJIP ont l’avantage d’accélérer considérablement les procédures, mais elles sont aussi critiquées car accusées de permettre aux entreprises frauduleuses d’acheter leur innocence.
Les CJIP conclues sont publiées dans le répertoire des conventions judiciaires d’intérêt public du ministère de l’Économie.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre dossier consacré à la lutte contre la corruption.
