Les lanceurs d’alerte peuvent désormais saisir Tracfin

Changement important dans le dispositif français de lutte contre la corruption : depuis le 1er juillet 2026, les particuliers peuvent désormais saisir Tracfin, la cellule de renseignement financier française, pour signaler tout fait de blanchiment ou de financement du terrorisme dont ils auraient eu connaissance.

Concrètement, n’importe quelle personne physique peut saisir un formulaire pour rapporter des faits répréhensibles ou contraires à l’intérêt général identifiés dans un cadre professionnel ou dans un cadre privé. Le signalement doit porter sur des faits de financement du terrorisme ou de blanchiment, ce dernier point couvrant de fait la majorité des infractions.

Le signalement n’est pas anonyme : il convient de s’authentifier de manière sécurisée et de fournir un titre d’identité. Si les faits sont rapportés de bonne foi, l’auteur du signalement bénéficiera du régime de protection des lanceurs d’alertes prévu par la loi.

Une possibilité bienvenue pour renforcer le dispositif national…

L’introduction de ce nouveau canal constitue un élément majeur de la révision de la politique nationale LCB-FT, mais aussi anti-corruption – alors que la situation française s’est fortement dégradée ces dernières années.

Pour comprendre ce changement, il faut revenir aux sources : en 2016, la loi Sapin 2, fraîchement adoptée, consacre le statut de lanceur d’alerte. Une amélioration notable, mais dont l’exécution est critiquée dès son entrée en vigueur : le statut concerne le salarié, qui doit privilégier un canal de signalement interne à son entreprise. Dès lors, la protection des lanceurs d’alertes était remise en question, notamment au sein d’un rapport d’évaluation parlementaire publié en 2021. L’année suivante, il est prévu de réviser le dispositif pour élargir le statut de lanceur d’alerte et en assouplir les conditions, en particulier en créant un nouveau canal de signalement auprès des autorités directement. Le besoin de sécuriser davantage les lanceurs d’alertes est réitéré en 2024 à la suite de la commission d’enquête contre le narcotrafic.

La mise en place de ce formulaire de saisine vient donc répondre à un besoin flagrant de rendre le parcours du lanceur d’alerte moins rigide.

… qui pose la question du traitement opérationnel par Tracfin

Le fait d’intégrer Tracfin dans le circuit des signalements constitue un changement majeur dans la doctrine en vigueur jusqu’à présent, qui voulait que les signalements à Tracfin soient strictement limités aux seuls déclarants Tracfin, eux-mêmes nommément identifiés au sein des professions assujetties. Avec ce nouveau formulaire, n’importe quel particulier peut désormais saisir le service de renseignement financier. Cette possibilité vient clarifier ce qui constituait jusqu’alors un non-sens: auparavant, les professionnels non-assujettis à la réglementation LCB-FT et les particuliers qui étaient témoins de pratiques de blanchiment (ou dans une moins mesure de financement du terrorisme) n’étaient pas en capacité de signaler l’information aux autorités.

Ce nouveau canal constitue une amélioration significative pour la protection des lanceurs d’alerte, mais soulève un certain nombre de questions sur le traitement opérationnel, par Tracfin, de ces signalements : le service reçoit déjà plus de 200.000 déclarations de soupçon, auxquelles s’ajoutent plusieurs milliers d’autres notes d’information. Lors de la dernière rencontre avec les professionnels assujettis, Tracfin soulignait le risque de se retrouver dans une situation « d’ensevelissement » face à la hausse constante du nombre de déclarations qui lui étaient adressées. Dans ces conditions, on ne peut que s’interroger sur la capacité du service à traiter ces nouveaux signalements. Tracfin ayant tendance à communiquer largement sur son activité et sur les chiffres de saisines, nous aurons certainement de quoi nous faire une première idée dans les prochains mois.

Vous pouvez retrouver le communiqué du gouvernement sur le site du ministère de l’économie.

Le formulaire pour adresser un signalement à Tracfin est accessible en suivant ce lien.