Changement important dans le dispositif français de lutte contre la corruption : depuis le 1er juillet 2026, les particuliers peuvent désormais saisir Tracfin, la cellule de renseignement financier française, pour signaler tout fait de blanchiment ou de financement du terrorisme dont ils auraient eu connaissance. Cette ouverture résulte de l’article 4 de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic et du décret n° 2026-311 du 24 avril 2026, qui ajoute Tracfin à la liste des autorités externes compétentes (décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022).
Concrètement, n’importe quelle personne physique peut saisir le formulaire de signalement à Tracfin pour rapporter des faits répréhensibles ou contraires à l’intérêt général identifiés dans un cadre professionnel ou dans un cadre privé. Le signalement doit porter sur des faits de financement du terrorisme ou de blanchiment, ce dernier point couvrant de fait la majorité des infractions. La compétence de Tracfin se limite à la LCB-FT : les signalements qui n’entrent pas dans ce périmètre sont transmis à l’autorité externe compétente ou au Défenseur des droits.
Le signalement n’est pas anonyme : il convient de s’authentifier de manière sécurisée et de fournir un titre d’identité. Si les faits sont rapportés de bonne foi et sans contrepartie financière directe, l’auteur du signalement bénéficiera du régime de protection des lanceurs d’alerte prévu par la loi.
Une possibilité bienvenue pour renforcer le dispositif national…
L’introduction de ce nouveau canal constitue un élément majeur de la révision de la politique nationale LCB-FT, mais aussi anticorruption – alors que la situation française s’est fortement dégradée ces dernières années.
Pour comprendre ce changement, il faut revenir aux sources : en 2016, la loi Sapin 2, fraîchement adoptée, consacre le statut de lanceur d’alerte. Une amélioration notable, mais dont l’exécution est critiquée dès son entrée en vigueur : le statut impose une procédure graduée, le lanceur d’alerte devant d’abord privilégier un canal de signalement interne à son entreprise. Dès lors, la protection des lanceurs d’alerte était remise en question, notamment au sein d’un rapport d’évaluation parlementaire publié en 2021. L’année suivante, la loi du 21 mars 2022 (dite Waserman) élargit le statut de lanceur d’alerte et en assouplit les conditions, en particulier en créant un canal de signalement direct auprès d’autorités externes, dont la liste est fixée par le décret du 3 octobre 2022. Le besoin de sécuriser davantage les lanceurs d’alerte est réitéré début 2025, avec un amendement du Gouvernement à la loi contre le narcotrafic, devenue la loi du 13 juin 2025, qui prévoit de confier à Tracfin la réception de signalements.
La mise en place de ce formulaire de saisine vient donc répondre à un besoin flagrant de rendre le parcours du lanceur d’alerte moins rigide.
… qui pose la question du traitement opérationnel par Tracfin
Le fait d’intégrer Tracfin dans le circuit des signalements constitue un changement majeur dans la doctrine en vigueur jusqu’à présent, qui voulait que les signalements à Tracfin soient strictement limités aux déclarants Tracfin, eux-mêmes nommément identifiés au sein des professions assujetties, ainsi qu’aux administrations et aux cellules de renseignement financier étrangères. Avec ce nouveau formulaire, n’importe quel particulier peut désormais saisir le service de renseignement financier. Cette possibilité vient clarifier ce qui constituait jusqu’alors un non-sens : auparavant, les professionnels non-assujettis à la réglementation LCB-FT et les particuliers qui étaient témoins de pratiques de blanchiment (ou dans une moindre mesure de financement du terrorisme) n’avaient pas la possibilité de signaler ces faits à Tracfin.
Ce nouveau canal constitue une amélioration significative pour la protection des lanceurs d’alerte, mais soulève un certain nombre de questions sur le traitement opérationnel, par Tracfin, de ces signalements : le service a reçu plus de 278 000 déclarations de soupçon en 2025, auxquelles s’ajoutent plusieurs milliers d’autres notes d’information. Lors de la dernière rencontre avec les professionnels assujettis, Tracfin soulignait le risque de se retrouver dans une situation « d’ensevelissement » face à la hausse constante du nombre de déclarations qui lui étaient adressées. Dans ces conditions, on ne peut que s’interroger sur la capacité du service à traiter ces nouveaux signalements. Tracfin ayant tendance à communiquer largement sur son activité et sur les chiffres de saisines, nous aurons certainement de quoi nous faire une première idée dans les prochains mois.
Vous pouvez retrouver le communiqué du gouvernement sur le site du ministère de l’économie.
Vous pouvez accéder directement au formulaire de signalement à Tracfin.
Mise à jour du 16 juillet 2026 : en parallèle de cette annonce, l’Agence Française Anticorruption a publié un guide pratique sur les dispositifs d’alerte internes, que vous pouvez retrouver sur son site internet.