Délinquance financière: après la commission d’enquête, la proposition de loi

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C’était attendu après une commission d’enquête aux conclusions sans ambiguïté. «On parle d’un vrai changement de culture, il faut mettre la dimension financière au cœur de toutes les criminalités» déclaraient les sénateurs Raphaël Daubet et Nathalie Goulet en juin lors de la conférence de presse accompagnant la remise du rapport de la commission, le 20 juin dernier. Le discours n’a pas changé dans la proposition de loi, déposée par ces mêmes sénateurs le 31 juillet.

Lutter «contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le blanchiment d’argent», tel est l’objectif de ce texte, présenté un an après celui sur le narcotrafic. Pour ce faire, la proposition présente 30 articles répartis en cinq chapitres, couvrant aussi bien la lutte contre les fraudes que le renforcement des obligations de LCB-FT.

Il ne s’agit bien sûr que d’une proposition de loi : elle peut être adoptée en l’état, mais elle peut également être grandement modifiée lors de son examen, voire être intégralement rejetée.

Autonomie de l’AFA, doublement des amendes, créations de registres nationaux… une proposition sur tous les terrains

La proposition de loi s’ouvre sur la thématique de la lutte contre la corruption – infraction qui revient très fréquemment dans les schémas de blanchiment et souvent considérée comme essentielle à la criminalité organisée. Il est ainsi proposé de renforcer significativement le rôle de l’Agence Française Anticorruption (AFA) en modifiant la loi Sapin II de 2016 : les seuils d’assujettissement à la loi seraient divisés de moitié, tandis que l’AFA deviendrait une autorité publique indépendante, aux moyens plus importants et à l’autonomie renforcée. Cette même loi Sapin II serait également modifiée pour renforcer la protection des lanceurs d’alerte.

S’agissant de la lutte contre le blanchiment, le texte propose de créer un «fichier national des identités frauduleuses liées à des opérations de blanchiment», tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et accessible à certains membres de l’institution judiciaire et représentants d’administration. En outre, les sociétés commerciales devraient désormais déclarer à l’administration fiscale française l’ensemble des comptes bancaires détenus à l’étranger. La proposition de loi revient également sur le recours aux comptes rebonds comme mécanisme de blanchiment en plaidant pour une obligation de vigilance renforcée sur ces comptes et pour la création d’un registre national des comptes rebonds, cette fois tenu par la direction générale des finances publiques.

Sur la lutte contre la fraude, il est proposé de renforcer le rôle des greffiers des tribunaux de commerce, notamment en leur imposant de déclarer leurs soupçons d’utilisation d’entreprises éphémères et en leur donnant accès « à titre expérimental » aux données cadastrales.

Plus largement, la proposition de loi suggère de doubler les amendes en cas de fait de corruption, celles liées à la contrefaçon et celles qui peuvent être prononcées par la Commission Nationale des Sanctions en cas de défaillances dans les dispositifs de LCB-FT des entités qui lui sont assujetties (le montant maximal passerait de cinq à dix millions d’euros).

La proposition de loi s’intéresse également au sujet des saisies en renforçant la place des enquêtes patrimoniales. Il s’agit d’encourager les procureurs à recenser les biens susceptibles d’être confisqués, et donc de systématiser le recours à l’AGRASC.

De manière plus prospective, le texte propose d’envisager la création d’une plateforme automatisée de gestion des données bancaires – soit une plateforme mutualisée des informations bancaires, accessible aux autres établissements. La proposition ne s’engage pas dans les détails, et demande uniquement, dans un premier temps, à ce que le gouvernement évalue les modalités techniques, juridiques et organisationnelles de cette idée – proche de celle que nous avions soulevée lors de notre audition et qui était également mentionnée dans un récent rapport du CCSF.

La proposition de loi mentionne encore la suppression de l’anonymat des cartes prépayées, l’accroissement de la transparence des organismes à but non lucratif ou encore un renforcement des dispositions de lutte contre l’usurpation d’identité.

Un texte ambitieux qui répond à un constat général : le manque de stratégie global

La proposition de loi «contre la gangstérisation» rentre en profondeur dans le dispositif national de lutte contre la criminalité financière, bien davantage que son titre un peu tape-à-l’œil pourrait le laisser penser. Il propose un renforcement majeur de plusieurs maillons essentiels du système préventif français, avec une dimension réellement transversale, et donc beaucoup plus large que le périmètre de la loi contre le narcotrafic.

Si plusieurs recommandations du rapport de la commission n’ont pas été reprises dans la proposition de loi, un fil rouge traverse les deux textes : la lutte contre la délinquance financière souffre d’un manque de stratégie, de coordination et de pilotage au niveau national. Au-delà des mesures prises individuellement, cette proposition de loi donne une nouvelle occasion au gouvernement de se saisir du sujet et d’afficher une politique volontariste à cet égard.