La Commission des Sanctions (CdS) de l’ACPR a publié ce vendredi 28 avril une décision à l’égard de la Financière des Paiements Électroniques (FPE), un établissement de paiement filiale de BNP Paribas à l’origine de l’offre de service bancaire Nickel. La CdS condamne FPE à un blâme et à une sanction d’un million d’euros pour infractions à la règlementation LCB-FT.

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a publié ce mercredi 26 avril un rapport dédié à la LCB-FT, consacré à l’usage de dispositifs automatisés de surveillance des opérations par les établissements financiers. Ce document fait suite à une revue thématique conduite par l’Autorité, qui indique avoir sollicité 36 groupes et entités contrôlées (via l’envoi d’un questionnaire) couvrant l’ensemble des lignes métiers et types d’établissements assujettis : banques, organismes d’assurance, fintechs, etc. (à l’exception cependant des PSAN).

Les publications transversales relatives aux pratiques du secteur en matière de LCB-FT étant plutôt rares, on ne peut que se réjouir de cette initiative. Dès lors, que peut-on tirer de ce travail?

Ces dernières semaines, le Parlement Européen se montre décidément particulièrement actif s’agissant de la règlementation LCB-FT : outre les différents projets réunis au sein de l’AML Package, adopté le 28 mars dernier, c’est le très attendu règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets) qui vient d’être voté.

MiCA a été très largement adopté (573 voix pour, 38 contre et 18 abstentions) par les députés européens ce jeudi 20 avril et vient donc enfin proposer un régime européen unique pour encadrer les cryptoactifs et les plateformes permettant la détention et les opérations en cryptoactifs.

Le Groupe Wolfsberg vient de publier des directives dédiées à la lutte contre la corruption.

Ce guide s’adresse aux entreprises du secteur financier et propose des éléments de portée générale relatifs à la mise en place d’un programme de conformité pour permettre de diminuer les risques d’exposition à la corruption.

Il y a deux ans, nous avions procédé à une analyse des décisions de la Commission des Sanctions (CdS) de l’ACPR liées à la LCB-FT et prises au cours des années 2019 et 2020.

Après deux années perturbées par la situation sanitaire, nous avons pensé qu’il était pertinent de reconduire l’exercice sur les périodes 2021 et 2022. Le nombre de sanctions prononcées semble en effet avoir retrouvé son niveau habituel, et ces décisions, publiques, sont toujours intéressantes pour bien comprendre les attentes du régulateur, en savoir plus sur les principales difficultés des établissements contrôlés, et mesurer les éventuelles évolutions de pratiques.

Les différents projets de réglementation européenne de la LCB-FT ont franchi une nouvelle étape ce 28 mars : les députés européens ont en effet approuvé trois projets de législation sur les dispositifs nationaux de LCB-FT, réunis au sein du paquet « AML Package ».

Ces trois textes (AMLD6, AMLA et AMLR) portaient notamment sur les sujets suivants :

Les banques Natixis, HSBC, Société Générale, BNP Paribas et Exane faisaient ce mardi 28 mars l’objet de perquisitions de grande ampleur dans leurs locaux, menée à l’initiative du Parquet national financier. Ces perquisitions, impliquant 160 enquêteurs, 16 magistrats et 6 magistrats allemands (dans le cadre d’une coopération judiciaire entre la France et l’Allemagne), sont effectuées dans le cadre des enquêtes ouvertes fin 2021 à la suite du scandale financier des pratiques dites « CumCum ».

Le journal officiel français vient de se voir enrichi d’un arrêté, daté du 17 mars 2023, fixant la liste des fonctions nationales politiquement exposées.
Cet arrêté vient préciser l’application de l’article R561-18 du Code Monétaire et Financier qui listait déjà les fonctions devant faire l’objet d’une vigilance spécifique du fait de leur exposition politique, mais en reprenant simplement les termes mentionnés dans la directive européenne antiblanchiment, eux-mêmes issus des recommandations du GAFI.

Le GAFI vient de publier un rapport consacré aux mesures à prendre à l’égard des bénéficiaires effectifs des personnes morales.

La publication de ce guide fait suite à la volonté des membres du GAFI de renforcer les exigences relatives aux bénéficiaires effectifs (BE) et d’harmoniser les pratiques. Il s’agit d’une révision des « standards » du GAFI, déclinés de ses 40 recommandations. La gestion des BE faisait déjà l’objet d’une recommandation spécifique, la recommandation n°24, et de standards rédigés en 2003 et actualisés en 2012.

Hervé Maurey est sénateur de l’Eure depuis 2008, membre du groupe Union Centriste, et conseiller régional de Normandie.

Début 2023, il a été rapporteur pour avis de la commission des finances du Sénat concernant le projet de loi portant sur l’adaptation au droit de l’UE et a été dans ce cadre à l'initiative d'un renforcement de l'encadrement des Prestataires de Services sur Actifs Numériques (PSAN).

La Commission des Sanctions (CdS) de l’ACPR a inauguré un nouvel exercice de sanctions pour l’année 2023, avec la condamnation d’Axa Banque (filiale d’Axa France) à un blâme et une sanction d’un million d’euros pour déficiences en matière de LCB-FT.

Le GAFI a tenu sa réunion plénière - la deuxième sous la présidence de Singapour - du 22 au 24 février. Le compte-rendu publié à la suite de cette session comprend deux informations d’importance: d’une part l’habituelle actualisation de la liste grise, et d’autre part la décision de suspendre la Russie du groupe.

La Cour des Comptes vient de publier un rapport consacré à la LCB-FT. Une initiative assez rare qui permet toutefois de souligner le lien entre blanchiment et finances publiques.

Le rapport, intitulé « un dispositif complet, une mise en œuvre perfectible », revient de manière assez descriptive sur la situation française et internationale, puis se montre davantage analytique (à partir de la page 19) en proposant sept recommandations à destinations des acteurs institutionnels français, afin de renforcer le dispositif national.

La Commission Européenne a publié le 15 février un cahier thématique identifiant les bonnes pratiques de ses Etats membres pour lutter contre la corruption.

Le document de 230 pages, disponible uniquement en anglais, recense ainsi 27 mesures en faveur de la transparence et des actions collectives pour favoriser l'intégrité.

Dans le cas de la France (à partir de la page 35), c'est le répertoire des représentants d'intérêts, encadré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui est mis en avant.

Le Conseil d’Orientation de la Lutte contre le Blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB) vient d’annoncer l’adoption de la nouvelle version de l’analyse nationale des risques (ANR) de BC-FT.

Cette analyse, formalisée dans un rapport de près de 200 pages, actualise la précédente version, publiée en septembre 2019. Son objectif est d’identifier « les principales menaces, les vulnérabilités, les mesures d’atténuation et le niveau de risque qui en découle pour chaque vecteur significatif » de BC-FT. Cette publication répond par ailleurs aux obligations européennes et aux standards du GAFI. Surtout, elle constitue le document de référence pour les analyses des risques qui doivent être réalisées et actualisées par les assujettis.

Le Conseil de l’Union a publié ce jour un communiqué de presse annonçant une modification de sa liste des pays non-coopératifs en matière fiscale. Cette dernière est ainsi complétée des Iles Vierges britanniques, du Costa Rica, des îles Marshall et surtout de la Russie, portant le nombre total de juridiction listées à 16.

Robert Ophèle a été Président de l’Autorité des Marchés Financiers de 2017 à 2022. Il était auparavant sous-gouverneur de la Banque de France et Président de l’ACPR, à partir de 2012. Le 6 décembre dernier, il est nommé par le gouvernement français pour porter la candidature de la ville de Paris à l’accueil de la future Autorité Européenne de la LCB-FT, l’AMLA.

Le 22 novembre 2022, la CJUE invalidait les obligations de publicité des informations portant sur les bénéficiaires effectifs, provoquant la stupeur dans le petit monde de l’antiblanchiment. Quelques jours plus tard, comme pour la plupart de ses voisins européens, la France suspendait l’accès libre au registre des bénéficiaires effectifs (RBE).

Ce 19 janvier 2023, un nouveau communiqué de presse du ministère de l’économie vient préciser la position française : on apprend ainsi que Bruno Le Maire a finalement décidé le maintien de l’accès du grand public au RBE, « dans l’attente de tirer toutes les conséquences de l’arrêt de la CJUE ».

L’année 2022 fut riche en expérimentation pour l’ACPR, qui avait indiqué dès le mois de mars vouloir piloter un projet de mutualisation de données au profit de l’amélioration des technologies de LCB-FT. L’objectif affiché était alors de coordonner plusieurs échanges entre banques et prestataires techniques afin d’élaborer des modèles d’analyse de données permettant de renforcer les dispositifs de détection des opérations suspectes.

Le régulateur vient de publier un rapport de synthèse issu de ses travaux, et confirme à cette occasion la poursuite de cette expérimentation au cours de l’année 2023.

Le 21 septembre dernier, la Cour de cassation a rendu sa décision portant sur le pourvoi n°20-22.828.

Une décision sans fracas, noyée dans le flot de textes juridiques de la cour, épargnée des commentaires médiatiques. Il s’agit pourtant d’une décision loin d’être anecdotique pour nous autres professionnels de la Compliance et de la Sécurité Financière, puisqu’elle s’intéresse aux obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers par la règlementation LCB-FT qui nous est si chère.