Directive européenne anti-corruption: l’UE se dote enfin d'un cadre commun

Après un long parcours législatif, la directive européenne consacrée à la lutte contre la corruption vient d’être publiée dans le journal officiel de l’UE. Elle prendra officiellement effet ce 31 mai 2026, mais comme pour toute directive, elle devra être retranscrite en droit national par les pays membres.

A l’issue d’un long processus législatif (un premier projet de directive ayant été publié par la Commission début 2023), ce texte vient remplacer deux actes législatifs jusqu’alors en vigueur s’agissant de la lutte contre la corruption au niveau communautaire : une convention datant de 1997 et un texte sur la corruption dans le secteur privé publié en 2003. Surtout, cette nouvelle directive fait suite à l’affaire de corruption par le Qatar qui a ébranlé le Parlement Européen en 2022. Les attentes étaient donc particulièrement élevées, dans un contexte où la situation française s’est particulièrement dégradée ces dernières années.

Deux piliers : l’harmonisation du cadre et le renforcement des sanctions

Cette directive repose essentiellement sur la mise en place d’un cadre pénal commun au 27 Etats membres : sur le plan des infractions, la directive introduit des définitions uniformes couvrant notamment la corruption active et passive dans les secteurs public et privé, le trafic d'influence, le détournement de fonds, l'abus de fonctions par un titulaire de charge publique, l'entrave à la justice, le recel de produits de la corruption, ainsi que l'enrichissement illicite tiré de ces infractions. C'est la première fois que l'ensemble de ces délits est défini de manière unifiée au niveau européen.

Sur les sanctions, le texte impose des peines plancher significatives. Chaque Etat devra prévoir la responsabilité pénale des sociétés dont les employés ou dirigeants commettent des infractions de corruption à leur profit, et les amendes pourront atteindre entre 3% et 5% du chiffre d'affaires mondial, selon la gravité des faits.

Au-delà des sanctions, chaque Etat membre devra procéder à des évaluations des risques nationaux en matière de corruption et garantir des systèmes robustes en matière de conflits d'intérêts, de transparence du financement politique et de normes d'intégrité. Des mesures spécifiques sont encore prévues concernant le lobbying — avec des exigences minimales de divulgation et l'enregistrement obligatoire des représentants d'intérêts — ainsi que le pantouflage.

Les Etats membres disposent désormais de deux ans pour transposer dans leur législation nationale les dispositions de la directive. La Commission a par ailleurs annoncé une nouvelle stratégie européenne anti-corruption, plus tard dans l’année, qui pourrait compléter ce cadre.