Directive européenne anticorruption : l’UE se dote enfin d’un cadre commun
Après un long parcours législatif, la directive (UE) 2026/1021 du 29 avril 2026 relative à la lutte contre la corruption a été publiée le 11 mai 2026 au Journal officiel de l’UE. Elle est entrée en vigueur le 31 mai 2026, mais comme pour toute directive, elle doit être transposée en droit national par les États membres.
À l’issue d’un long processus législatif (proposition de la Commission du 3 mai 2023, accord provisoire en décembre 2025, puis vote du Parlement européen le 26 mars 2026), ce texte vient remplacer deux actes législatifs jusqu’alors en vigueur s’agissant de la lutte contre la corruption au niveau communautaire : une convention datant de 1997 et un texte sur la corruption dans le secteur privé publié en 2003. Surtout, cette nouvelle directive fait suite à l’affaire de corruption par le Qatar qui a ébranlé le Parlement européen en 2022. Les attentes étaient donc particulièrement élevées, dans un contexte où la situation française s’est particulièrement dégradée ces dernières années.
Deux piliers : l’harmonisation du cadre et le renforcement des sanctions
Cette directive repose essentiellement sur la mise en place d’un cadre pénal commun aux États membres liés par le texte (le Danemark n’y participe pas) : sur le plan des infractions, la directive introduit des définitions uniformes couvrant notamment la corruption active et passive dans les secteurs public et privé, le trafic d’influence, le détournement de fonds, l’exercice illégal de fonctions publiques, l’entrave à la justice, la dissimulation des produits de la corruption, ainsi que l’enrichissement lié à ces infractions (acquisition, détention ou utilisation, par un agent public, de biens provenant d’infractions commises par un autre agent public). C’est la première fois que l’ensemble de ces délits est défini de manière unifiée au niveau européen.
Sur les sanctions, le texte fixe des plafonds de peines minimaux : les peines d’emprisonnement maximales prévues par chaque État ne pourront être inférieures à cinq ans pour la corruption d’un agent public en violation de ses obligations, à quatre ans pour le détournement, l’enrichissement lié aux infractions et la dissimulation, et à trois ans pour la corruption dans le secteur privé et le trafic d’influence. Chaque État devra aussi prévoir la responsabilité des personnes morales lorsque ces infractions sont commises à leur profit par un dirigeant, ou par un salarié faute de surveillance ou de contrôle d’un dirigeant. Le plafond des amendes applicables aux sociétés ne pourra pas être inférieur à 5 % de leur chiffre d’affaires mondial (ou 40 millions d’euros) pour la corruption et le détournement, ni à 3 % (ou 24 millions d’euros) pour le trafic d’influence, l’entrave à la justice et l’enrichissement lié aux infractions.
Au-delà des sanctions, la directive impose aux États membres des mesures de prévention (article 20) : évaluer à intervalles appropriés les secteurs et professions les plus exposés au risque de corruption, et mettre en place des outils de prévention, qui peuvent inclure des règles sur les conflits d’intérêts, la déclaration des avoirs et des intérêts, la transparence du financement politique, le pantouflage et les relations entre le secteur privé et le secteur public. Chaque État devra aussi adopter et publier une stratégie nationale de lutte contre la corruption (article 21).
Les États membres disposent désormais jusqu’au 1er juin 2028 pour transposer dans leur législation nationale les dispositions de la directive (1er juin 2029 pour l’évaluation des secteurs à risque et les stratégies nationales). La Commission a par ailleurs annoncé une nouvelle stratégie européenne anticorruption, plus tard dans l’année, qui pourrait compléter ce cadre.
