Pour endiguer la fraude aux virements, la Banque de France lance un fichier national des IBAN suspects

Le 7 mai dernier, le ministère de l’Économie et la Banque de France ont déployé le fichier national des comptes signalés pour risque de fraude, évoqué depuis plusieurs mois. Ce dispositif inédit permet aux banques et aux prestataires de paiement de mutualiser leurs signalements sur les comptes douteux – et in fine de mieux lutter contre un mécanisme de fraude qui s’est fortement développé ces dernières années.

Les escroqueries à l’IBAN frauduleux, une pratique qui croît fortement

Le constat initial est désormais bien connu : la fraude dite « par manipulation » – celle où le fraudeur pousse la victime à effectuer elle-même le virement – a récemment explosé, atteignant 245 millions d’euros au premier semestre 2025 (+ 37 % sur un an), selon les chiffres de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP) de la Banque de France. Or, un vide juridique limitait les capacités des établissements bancaires dans leur lutte contre l’usurpation des coordonnées bancaires : jusqu’à présent, aucun mécanisme ne permettait aux établissements bancaires de partager entre eux leurs signalements sur des comptes suspects. Dès lors, un compte identifié comme frauduleux par BNP Paribas restait inconnu de la Société Générale ou du Crédit Agricole, laissant les fraudeurs libres d’opérer d’un établissement à l’autre.

C’est pour répondre à cette problématique qu’a été adoptée la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire, et finalement la création du fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF), dont les modalités techniques sont fixées par l’arrêté du 24 avril 2026.

Comment fonctionne le FNC-RF ?

Le principe de ce nouveau fichier est simple : il s’agit d’une base de données centralisée, hébergée par la Banque de France, au sein de laquelle les banques et autres prestataires de services de paiement (PSP) peuvent à la fois déposer et consulter des signalements portant sur des IBAN suspects.

Concrètement, lorsqu’un établissement détecte, via ses propres dispositifs de contrôle ou à l’issue d’un échange avec un de ses clients, qu’un compte bancaire est susceptible d’être utilisé à des fins frauduleuses, il le déclare dans le fichier via son numéro IBAN. Les autres prestataires peuvent ensuite consulter ce fichier, actualisé au moins une fois par jour ou avant toute nouvelle opération, pour adapter leurs contrôles avant d’exécuter un virement et, le cas échéant, le différer ou le bloquer.

Le dispositif prévoit également un mécanisme de dialogue inter-établissements : lorsqu’un PSP signale un IBAN suspect, l’établissement teneur du compte concerné est alerté et doit procéder sans délai aux vérifications visant à évaluer son caractère frauduleux, puis partager le résultat dans les plus brefs délais, en confirmant ou infirmant la suspicion. L’inscription n’interdit pas en elle-même les opérations de paiement et ne peut, à elle seule, justifier la clôture du compte : elle impose à la banque teneur du compte des diligences renforcées. Ce circuit d’alerte accélère la détection et peut conduire à des blocages préventifs. Certaines administrations – l’URSSAF en particulier – pourront également signaler des comptes suspects dans le fichier, ouvrant la voie à une utilisation plus large, notamment dans la lutte contre la fraude sociale.

Le dispositif représente une charge opérationnelle nouvelle pour les banques, qui doivent désormais déclarer les comptes suspects et intégrer la consultation du fichier dans leurs contrôles, mais constitue également un outil pertinent pour mieux protéger leurs clients.

Il convient par ailleurs de noter que le FNC-RF a été conçu pour pouvoir s’interconnecter à un dispositif équivalent à l’échelle européenne, qui pourrait voir le jour dans les prochaines années.

Une initiative intéressante, mais des limites majeures

Si ce fichier ambitieux et simple d’utilisation paraît enthousiasmant pour freiner les fraudes au virement, on peut d’ores et déjà identifier quelques réserves.

Se pose d’abord la question de la protection des données : la sécurisation du fichier relève de la Banque de France, et seuls les IBAN y sont enregistrés – aucune donnée nominative n’y figure donc. Malgré ces garanties, la CNIL a fait part de son inquiétude, estimant que le fichier revêtait « une sensibilité particulière ». En outre, l’inscription erronée d’un IBAN légitime pourrait avoir des conséquences sérieuses pour le titulaire du compte.

Ensuite, le FNC-RF pourrait n’être qu’un coup d’épée dans l’eau face à une pratique qui évolue sans cesse : par construction, le fichier sera alimenté par les IBAN ayant été signalés après avoir été déjà utilisés au moins une fois. Son utilisation consiste donc à accepter d’avoir déjà un train de retard sur le fraudeur. Surtout, avec la facilité à générer des IBAN virtuels, qui peut vraiment croire qu’un fraudeur utiliserait plusieurs fois les mêmes identifiants bancaires ?

L’utilité du fichier dépendra de la célérité des banques et de l’évolution des pratiques frauduleuses. Il faudra suivre de près les tendances en matière de fraude pour savoir s’il s’agit d’un outil crédible, ou si l’initiative est au contraire d’ores et déjà dépassée.

Mise à jour du 10 octobre 2026 : le rapport 2025 de l’OSMP, publié le 7 septembre 2026, chiffre la fraude par manipulation à 516 millions d’euros en 2025 (+ 34 % sur un an), dont 376 millions d’euros par virement, et cite le fichier national des comptes frauduleux parmi les nouveaux outils de partage de données.

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