L’été dernier, l’ONG Transparency International France publiait le rapport « Face à une mur d’opacité ».

Alors que l’accès public au registre des bénéficiaires effectifs apparaît menacé, nous vous proposons, en collaboration avec Transparency France, de revenir sur ce rapport et ses conclusions.

Les assujettis à la supervision de l’ACPR, qu’ils soient établissement de crédit ou de paiement, entreprise d’investissement, entité bancaire ou assurancielle, sont soumis à la remise obligatoire d’un questionnaire annuel portant sur leur dispositif de LCB-FT. Ce questionnaire, dit QLB, connaîtra des évolutions significatives cette année, en vertu de l’instruction n°2022-I-18, entrée en vigueur au 1er janvier 2024.

Le Conseil de l’Union Européenne et le Parlement Européen ont annoncé hier dans un communiqué s’être accordés sur un compromis provisoire s’agissant du paquet AML, soit les projets de nouveau règlement (AMLR) et de nouvelle directive (AMLD) portant sur la LCB-FT. Les textes ne sont évidemment pas encore définitifs, mais le projet sur lequel se sont accordés les deux institutions européennes nous permet d’ores et déjà de dresser un panorama de l’accroissement réglementaire prévu.

Le dispositif de sanctions visant la Russie, mis en place par l’Union Européenne en réponse à l’invasion de l’Ukraine, a renouvelé l’attention portée par les autorités françaises à l’égard des professionnels de l’immobilier.

Alors que les autorités publiques mènent une vaste campagne contre le financement illicite, le secteur immobilier figure en effet toujours parmi les principales vulnérabilités du pays.

Le 23 octobre 2023, l’Observatoire européen de la fiscalité, centre privé de recherche cofinancé par l’Union européen et dirigé par l’économiste français Gabriel Zucman, a publié un rapport sur l’état de l’évasion fiscale dans le monde.

Pour ce billet, après un rappel des trois termes incontournables lorsque l’on aborde la compliance fiscale, nous soulignerons l’importance d’utiliser les nouvelles technologies pour mettre fin au fléau de la fraude fiscale.

Par Moussa Sylla, Directeur de la Conformité au sein d’un établissement de crédit, et auteur du livre La conformité bancaire au Sénégal et dans la zone UMOA.

Nouveau rebondissement dans l’affaire de l’accès public au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) en France : le célèbre cabinet d’avocat britannique Mishcon de Reya a récemment sollicité la Commission européenne afin de sanctionner la France en raison de son refus de clôturer l’accès du RBE au grand public. Ce même cabinet était déjà l’un des initiateurs de la procédure menant à la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) d’invalider l’obligation européenne de transparence en matière de détention des personnes morales.

Le Conseil de l’Europe a récemment publié des lignes directrices portant sur le respect de la protection des données personnelles dans le traitement des données à des fins de LCB-FT.

Les assujettis à la règlementation LCB-FT le savent : les obligations en matière de connaissance de la clientèle, de surveillance des opérations ou d’application des mesures restrictives impliquent la collecte et l’enregistrement de nombreuses données à caractère personnel. Outre les institutions étatiques, les services répressifs et les autorités judiciaires, ces données sont bien sûr également collectées et conservées par des acteurs privés.

Or, même si la collecte de ces informations est justifiée par des obligations règlementaires, elles-mêmes fondées sur l’intérêt public, une telle démarche doit respecter des obligations de protection des données.

L’ACPR a publié courant juin sa nouvelle Analyse Sectorielle des Risques (ASR) de BC-FT, faisant suite à l’Analyse Nationale des Risques (ANR), publiée par le COLB, plus tôt dans l’année. Il s’agit de la seconde occurrence de l’ASR, après une première version publiée en 2019.

L’ASR est un document très utile, soulignant de manière détaillée les différents facteurs de risque auxquels sont exposés les acteurs supervisés par l’ACPR. Elle constitue une source d’information importante pour l’actualisation des différents référentiels de risque utilisés par les assujettis. Elle complète par ailleurs les autres analyses des risques, dont – outre l’ANR – l’évaluation supranationale des risques de BC-FT, publiée par la Commission Européenne en octobre.

« Aux termes de l’article L 561-2, 13°) du Code monétaire et financier (‘CMF’), les avocats sont assujettis aux obligations prévues par les dispositions des sections 2 à 7 du chapitre Ier du Titre VI du Livre V de ce code dans les conditions prévues à son article L 561-3 ».

De quoi s'agit-il exactement ? Quelles sont ces obligations auxquelles les avocats sont soumis dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ? Cet article a pour objectif de vous présenter six points clés au sujet des obligations des avocats concernant la lutte contre le blanchissement des capitaux et le financement du terrorisme.

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a publié ce mercredi 26 avril un rapport dédié à la LCB-FT, consacré à l’usage de dispositifs automatisés de surveillance des opérations par les établissements financiers. Ce document fait suite à une revue thématique conduite par l’Autorité, qui indique avoir sollicité 36 groupes et entités contrôlées (via l’envoi d’un questionnaire) couvrant l’ensemble des lignes métiers et types d’établissements assujettis : banques, organismes d’assurance, fintechs, etc. (à l’exception cependant des PSAN).

Les publications transversales relatives aux pratiques du secteur en matière de LCB-FT étant plutôt rares, on ne peut que se réjouir de cette initiative. Dès lors, que peut-on tirer de ce travail?

Le journal officiel français vient de se voir enrichi d’un arrêté, daté du 17 mars 2023, fixant la liste des fonctions nationales politiquement exposées.
Cet arrêté vient préciser l’application de l’article R561-18 du Code Monétaire et Financier qui listait déjà les fonctions devant faire l’objet d’une vigilance spécifique du fait de leur exposition politique, mais en reprenant simplement les termes mentionnés dans la directive européenne antiblanchiment, eux-mêmes issus des recommandations du GAFI.

Le GAFI vient de publier un rapport consacré aux mesures à prendre à l’égard des bénéficiaires effectifs des personnes morales.

La publication de ce guide fait suite à la volonté des membres du GAFI de renforcer les exigences relatives aux bénéficiaires effectifs (BE) et d’harmoniser les pratiques. Il s’agit d’une révision des « standards » du GAFI, déclinés de ses 40 recommandations. La gestion des BE faisait déjà l’objet d’une recommandation spécifique, la recommandation n°24, et de standards rédigés en 2003 et actualisés en 2012.

Le Conseil d’Orientation de la Lutte contre le Blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB) vient d’annoncer l’adoption de la nouvelle version de l’analyse nationale des risques (ANR) de BC-FT.

Cette analyse, formalisée dans un rapport de près de 200 pages, actualise la précédente version, publiée en septembre 2019. Son objectif est d’identifier « les principales menaces, les vulnérabilités, les mesures d’atténuation et le niveau de risque qui en découle pour chaque vecteur significatif » de BC-FT. Cette publication répond par ailleurs aux obligations européennes et aux standards du GAFI. Surtout, elle constitue le document de référence pour les analyses des risques qui doivent être réalisées et actualisées par les assujettis.

Le 22 novembre 2022, la CJUE invalidait les obligations de publicité des informations portant sur les bénéficiaires effectifs, provoquant la stupeur dans le petit monde de l’antiblanchiment. Quelques jours plus tard, comme pour la plupart de ses voisins européens, la France suspendait l’accès libre au registre des bénéficiaires effectifs (RBE).

Ce 19 janvier 2023, un nouveau communiqué de presse du ministère de l’économie vient préciser la position française : on apprend ainsi que Bruno Le Maire a finalement décidé le maintien de l’accès du grand public au RBE, « dans l’attente de tirer toutes les conséquences de l’arrêt de la CJUE ».

Le 21 septembre dernier, la Cour de cassation a rendu sa décision portant sur le pourvoi n°20-22.828.

Une décision sans fracas, noyée dans le flot de textes juridiques de la cour, épargnée des commentaires médiatiques. Il s’agit pourtant d’une décision loin d’être anecdotique pour nous autres professionnels de la Compliance et de la Sécurité Financière, puisqu’elle s’intéresse aux obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers par la règlementation LCB-FT qui nous est si chère.

Coup de théâtre pour la règlementation de la LCB-FT: la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu ce 22 novembre un arrêt invalidant les dispositions réglementaires européenne relatives aux obligations d’accessibilité des informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés (ou Ultimate Beneficial Owner, UBO).

Cette obligation avait été formalisée dans la quatrième directive européenne antiblanchiment de 2015.

La Commission Européenne vient de publier sa troisième évaluation des risques de BC-FT portant sur le marché intérieur et les activités transfrontalières.

Ce rapport, dont la synthèse est disponible en français, répond à une recommandation du GAFI sur l’évaluation des risques de BC-FT, et vient compléter les Analyses Nationales des Risques (ANR) conduites par les États membres. Il fait suite à une première évaluation de la Commission en 2017 et une seconde en 2019, et ambitionne de recenser et d’évaluer de manière exhaustive toutes les zones de risques, par secteurs et produits. Ce document devait initialement être publié en 2021, mais fut retardé par la pandémie de Covid-19.

Le Secrétariat Général du Conseil de l’Union Européenne a publié les 29 et 30 juin trois communiqués de presse relatifs à la LCB-FT.

Le premier accompagne une note publique détaillant la position du Conseil s’agissant de l’établissement d’une autorité européenne de la LCB-FT - AMLA en anglais, la transcription en français ALBC apparaissant d’ailleurs à cette occasion. Cette note est publiée environ un an après la publication de la position de la Commission Européenne.
Le second communiqué se félicite d’un accord provisoire sur le règlement européen MICA, qui doit couvrir les crypto-actifs, ainsi que leurs émetteurs et prestataires.

Depuis le début de l’année, Tracfin se montre particulièrement actif dans sa communication. Outre la création d’une page LinkedIn et la promotion de ses lettres d’informations, la Cellule de Renseignement Financier (CRF) française a mis en ligne un document pédagogique à destination des professionnels du notariat, afin de rappeler les enjeux LCB-FT et les obligations réglementaires, qui concernent les notaires depuis 1998.