FPE (comptes Nickel) sanctionnée pour déficiences en LCB-FT
La Commission des Sanctions (CdS) de l’ACPR a publié ce vendredi 28 avril une décision à l’égard de la Financière des Paiements Électroniques (FPE), un établissement de paiement filiale de BNP Paribas à l’origine de l’offre de service bancaire Nickel. La CdS condamne FPE à un blâme et à une sanction d’un million d’euros pour infractions à la règlementation LCB-FT.
La décision mentionne huit griefs, relatifs à une classification des risques incomplète (grief 1), un dispositif de suivi des opérations également jugé incomplet (grief 2), un dispositif de gel des avoirs défaillant (grief 3) et dont les mesures de contrôle interne étaient insuffisantes (grief 4), des défauts d’examens renforcés (grief 5) et des défauts de déclarations de soupçons, par ailleurs insuffisamment complètes et tardives (griefs 6, 7 et 8). Au-delà de défaillances assez « classiques » des décisions de la CDS, on note donc un accent assez prononcé du contrôle sur le respect des mesures de gel des avoirs – mais le contrôle mené par l’ACPR s’étant tenu entre juillet 2020 et janvier 2021, ce point ne témoigne pas d’une accentuation des contrôles du régulateur à la suite des sanctions prises à l’encontre de la Russie en 2022.
L’offre Nickel, créée en 2014 par la FPE - elle-même rachetée par BNP Paribas en 2017 - propose un accès aux services bancaires sans condition de revenus, accessible depuis les bureaux de tabacs. Nickel avait déclaré en janvier dernier avoir atteint trois millions de clients en France. Dans sa décision, la CdS indique: « FPE, qui a pourtant déclaré à l’audience être consciente du fait que [ses services] ne sauraient, au motif qu’ils contribuent à l’inclusion bancaire, la dispenser de prendre pleinement en compte les risques auxquels elle est exposée, mais justifient au contraire une vigilance particulière ».
La décision est accessible publiquement en téléchargement sur le site internet de l’ACPR.
