Affaire des CumCum: Crédit Agricole signe une CJIP pour 88 millions d’euros
Le Parquet National Financier a annoncé ce lundi 8 septembre dans un communiqué de presse avoir conclu une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) avec CACIB, filiale du groupe Crédit Agricole, dans le cadre des accusations de fraudes fiscales liées au montage dit des « CumCum ». L’accord reconnaît des faits de blanchiment aggravé de fraude fiscale aggravée. Il est le premier accord signé dans le cadre de cette affaire.
Début 2023, plusieurs perquisitions visent les principaux groupes bancaires français – la Société Générale, BNP Paribas, HSBC, Natixis (groupe BPCE) – dans le cadre d’une vaste enquête en lien avec les montages frauduleux CumCum. Ce schéma consiste, pour un actionnaire étranger, à transférer temporairement son titre à une banque française pour éviter d’avoir à payer l’imposition requise au moment du versement du dividende. Un mécanisme qui aurait entrainé un manque à gagner pour l’Etat pouvant aller jusqu’à un milliard d’euros par an.
Le Crédit Agricole avait été la première banque à annoncer accepter de négocier avec les autorités fiscales. Elle a signé ce 5 septembre une convention de coopération avec la justice française lui permettant d’éviter un procès, mais impliquant une reconnaissance de culpabilité de faits de blanchiment de fraude fiscale, et le paiement d’une amende de 88,2 millions d’euros. D’après le texte de la décision, cette amende consiste en 46 millions d’euros d’arriérés d’impôts, auxquels s’ajoutent 39 millions d’euros pour le volet “punitif”, notamment justifié par un programme de conformité LCB-FT jugé “insuffisant”.
Une page de tournée pour le Crédit Agricole donc, mais une affaire d’autant plus relancée pour les autres banques concernées, qui jusqu’à présent contestaient l’interprétation des autorités fiscales. La reconnaissance de culpabilité de la part du Crédit Agricole fragilise de fait ce qui était jusqu’alors une position de place, alors même que le gouvernement a indiqué compter sur d’importants redressements fiscaux liés à ces pratiques – en particulier dans le cadre de son plan de lutte contre toutes les fraudes.
Le texte de la convention est public et disponible sur le site internet du PNF.
Qu’est-ce qu’une CJIP ?
En matière de lutte contre la corruption, la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) est une procédure permettant au procureur de la République de proposer à une personne mise en cause une convention qui aura pour effet d’éteindre la poursuite. Cette convention s’accompagne le plus souvent du versement d’une amende d’intérêt public, de la réparation du préjudice causé et éventuellement d’une obligation d’application d’un programme de mise en conformité.
Les CJIP ont l’avantage d’accélérer considérablement les procédures, mais elles sont aussi critiquées car accusées de permettre aux entreprises frauduleuses d’acheter leur innocence.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre dossier consacré à la lutte contre la corruption.
