La Cour des Comptes publie un rapport sur la régulation des cryptos
La Cour des Comptes vient de publier un rapport sur les crypto-actifs en France, avec un titre explicite : « Les crypto-actifs : une régulation à renforcer ».
La Cour revient sur le développement des cryptos, l’entrée en vigueur des premières mesures règlementaires françaises avec la création du statut de PSAN en 2019 et les enjeux actuels. Il s’agit d’un rapport de synthèse, qui propose un large panorama de la situation actuelle mais ne se limite pas à une dimension descriptive : l’institution se montre parfois très critique quant à certains éléments de la règlementation.
Une règlementation jugée « insuffisante pour la protection des investisseurs »
On relèvera notamment, dans la partie dédiée au cadre réglementaire français, que le mécanisme de double niveaux de contrôle entre enregistrement obligatoire et agrément optionnel est jugé peu incitatif et ne permettant pas « une structuration robuste » du secteur. Les contrôles sur place, mené par l’ACPR au titre du respect des obligations de LCB-FT, n’ont commencé qu’en 2022 et se sont révélés peu nombreux. On a cependant récemment appris que ceux-ci étaient « montés en puissance » en 2023. En attendant, les sanctions apparaissent encore peu nombreuses pour la Cour.
Surtout, le mécanisme de lutte contre les prestataires non enregistrés semble globalement insuffisant au regard de la difficulté à bloquer les sites internet de prestataires non autorisés.
Le rapport souligne cependant que l’encadrement des activités des PSAN devraient prochainement se renforcer et surtout s’harmoniser au niveau européen, dans le cadre de l’entrée en vigueur des différents projets européens, MICA en tête.
Le rapport insiste par ailleurs sur les différents risques associés aux crypto-actifs, pour lesquels l’usage « à des fins criminelles « a très fortement progressé depuis 2020 » selon la Cour. Cette dernière se réjouit de la décision du COLB de considérer les cryptos comme présentant un niveau de risque « très élevé » dans sa dernière analyse nationale des risques.
Des recommandations sur la LCB-FT et le cadre fiscal des crypto-actifs
Le rapport de la Cour des Comptes s’accompagne de six recommandations pour faire évoluer le cadre règlementaire des cryptoactifs. Ces recommandations sont adressées aux institutions en charge du contrôle et de la supervision des prestataires, dont la DG Trésor, l’AMF et l’ACPR, le COLB ou encore Tracfin :
Établir une trajectoire pluriannuelle des moyens nécessaires à l’encadrement et au contrôle des PSAN ;
Envisager la création d’outils informatiques nationaux dédiés au contrôle de la LCB-FT des PSAN ;
Renforcer les moyens, la formation et l’expertise des services en charge du contrôle de la LCB-FT des PSAN ;
Adapter le cadre fiscal applicables aux cypto-actifs, notamment en prévision des évolutions européennes ;
Mettre en place une obligation de notification à l’administration fiscale de la détention de portefeuilles de cryptos auto-hébergés à partir d’un certain seuil ;
Renforcer la communication à destination des contribuables afin de garantir l’imposition des cryptoactifs, et prendre davantage en compte ces actifs lors des contrôles fiscaux.
Le rapport est accessible en suivant ce lien.
